15ème législature

Question N° 17199
de M. Julien Aubert (Les Républicains - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > aménagement du territoire

Titre > Coexistence des éoliennes avec les radars mét

Question publiée au JO le : 26/02/2019 page : 1851
Réponse publiée au JO le : 03/09/2019 page : 7926
Date de changement d'attribution: 17/07/2019

Texte de la question

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la coexistence des éoliennes avec les radars météorologiques. Depuis un arrêté du 6 novembre 2014, une éolienne doit être implantée « de façon à ne pas perturber de manière significative le fonctionnement des radars et des aides à la navigation utilisés dans le cadre des missions de sécurité de la navigation aérienne et de sécurité météorologique des personnes et des biens ». Pour chaque projet concerné, une étude d'impact « peut être réalisée selon une méthode reconnue » pour veiller au respect de ces contraintes. Une décision ministérielle du 20 novembre 2015, a confié la mise en œuvre de cette « méthode reconnue » à la société britannique QinetiQ Ltd qui est un prestataire régulier de constructeurs et d'exploitants travaillant dans le domaine éolien. À ce titre, elle a par exemple contribué à développer des éoliennes à pales furtives pour EDF Énergies Nouvelles. C'est pourquoi, il s'interroge sur l'impartialité de ce prestataire et lui demande si toutes les précautions nécessaires ont été prises lors du choix de ce prestataire pour éviter tout conflit d'intérêt entre ses différentes activités et si depuis le 20 novembre 2015, la société QinetiQ a été appelée à réaliser des études d'impact pour le compte de constructeurs ou d'exploitants d'éoliennes dont elle serait par ailleurs cliente. Aussi, il souhaite connaître les compétences reconnues à Météo-France en matière d'appréciation de la perturbation éventuelle causée par des éoliennes sur le fonctionnement de ses radars. Enfin, il lui demande, sur les cinq dernières années, le nombre de décisions préfectorales refusant l'installation d'éoliennes en raison de perturbations jugées excessives sur le fonctionnement des radars et des aides à la navigation utilisés dans le cadre des missions de sécurité de la navigation aérienne et de sécurité météorologique des personnes et des biens.

Texte de la réponse

Le Plan climat fixe une ambition de neutralité carbone pour notre pays à l'horizon 2050 et de diversification des modes de production d'électricité. Le développement des énergies renouvelables, et plus particulièrement de l'éolien terrestre, constitue un enjeu fort pour parvenir à cette évolution de notre mix énergétique et à la décarbonation de notre énergie. Ce développement doit toutefois être réalisé dans le respect des enjeux notamment ceux de sécurité météorologique des personnes et des biens. C'est pourquoi l'implantation d'éoliennes est soumise à l'obtention d'une autorisation environnementale délivrée par le préfet sur la base d'une étude d'impacts réalisée par le demandeur, qui évalue les effets du projet sur l'environnement. Concernant les radars météorologiques, l'article 4 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié, relatif aux projets éoliens soumis à autorisation environnementale, instaure deux périmètres, l'un d'interdiction dans le périmètre proche des radars et le second d'autorisation sous réserve dans le périmètre plus éloigné. Ces périmètres sont définis par des distances dites respectivement « distance de protection », en deçà de laquelle seul un avis favorable de Météo France permet la construction d'éoliennes, et « distance minimale d'éloignement », en deçà de laquelle l'implantation d'aérogénérateurs est conditionnée à la remise, par le porteur du projet, d'une étude des impacts cumulés démontrant l'absence de risques de perturbations des radars météorologiques. Conformément aux dispositions réglementaires, cette étude peut être réalisée selon la méthodologie de modélisation de la société QinetiQ (méthode CLOUDSiS 1.0), reconnue par le ministère de la transition écologique et solidaire par décision du 20 novembre 2015, ou selon une autre méthode dont la qualité scientifique fera l'objet d'une tierce expertise et d'un avis de Météo France. Le champ d'application de la méthode CLOUDSiS 1.0 ayant fait l'objet d'une reconnaissance est limité aux aérogénérateurs présentant des caractéristiques techniques "standards". À ce titre, la société QinetiQ stipulait dans son dossier de demande de reconnaissance que « les hypothèses faites pour des éoliennes classiques seront à confirmer pour de nouvelle génération de machines (eg. éoliennes furtives, turbines à deux pales) ». Ainsi, si QinetiQ réalise une modélisation en prenant en compte des éoliennes furtives, c'est selon une méthode différente de CLOUDSiS 1.0, non reconnue par le ministère. Dès lors, comme l'exige la réglementation, l'étude produite à l'issue fera l'objet d'une tierce expertise et d'un avis de Météo France. Concernant la compétence de QinetiQ, suite à l'instruction de la demande de reconnaissance de la méthode CLOUDSiS 1.0, Météo France a conclu que le rapport remis "fait bien état d'une capacité de QinetiQ à développer et à mettre en œuvre des modélisations"et que la méthode"présente un degré de modélisation pertinent /…/ et qu'elle permet d'obtenir une caractérisation de la zone d'impact extrêmement proche de la perturbation réellement observée par Météo France". Enfin, le ministère de la transition écologique et solidaire ne dispose pas d'un suivi des demandes d'autorisation de parcs éoliens refusées sur la base d'un critère de "perturbations jugées excessives sur le fonctionnement des radars et des aides à la navigation utilisés dans le cadre des missions de sécurité de la navigation aérienne et de sécurité météorologique des personnes et des biens ". Toutefois, concernant les radars météorologiques, ce chiffre doit être relativement faible, la pré consultation de QinetiQ par les développeurs éoliens conduisant à l'abandon ou à la modification des projets incompatibles avec les équipements de Météo France, en amont du dépôt de la demande d'autorisation environnementale.