15ème législature

Question N° 17200
de M. Fabrice Brun (Les Républicains - Ardèche )
Question écrite
Ministère interrogé > Armées (Mme la SE auprès de la ministre)
Ministère attributaire > Armées (Mme la SE auprès de la ministre)

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Titre > Application des dispositions du budget des an

Question publiée au JO le : 26/02/2019 page : 1798
Réponse publiée au JO le : 14/05/2019 page : 4488

Texte de la question

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'application des dispositions du budget des anciens combattants prévues dans le cadre de la loi de finances pour 2019. Dans le cadre de ce budget, le Gouvernement a accepté l'attribution de la carte du combattant et, en conséquence, de la retraite d'anciens combattants qui lui est liée, pour les soldats envoyés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Pour donner à cette décision justifiée sa pleine effectivité, un crédit de 6,6 millions d'euros a été inscrit au budget des anciens combattants et les personnes concernées ont été invitées à adresser leurs dossiers aux Offices nationaux d'anciens combattants ce qu'elles ont d'ailleurs fait naturellement tant cette mesure était attendue. Il semblerait cependant que le nombre de dossiers déposés et l'instruction de ces dossiers prennent plus de temps que prévu d'autant plus qu'un certain nombre d'anciens combattants qui avaient le droit à la carte « À cheval » depuis le quinquennat 2012-2017, ont découvert leur droit à l'occasion de la mesure sur les anciens d'Algérie 2 juillet 1962 - 1er juillet 1964. Pour toutes ces raisons, il lui demande d'apporter les précisons suivantes : combien de demandes ont été déposées sur le territoire national ? À partir de quelle date la carte du combattant leur sera effectivement attribuée avec la pension qui l'accompagne ? Si ces droits devaient être enfin reconnus après 50 ans d'attente, seront-ils attribués avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2019 ? Par ailleurs, dans la mesure où la loi de finances pour 2019 a été votée pour l'année 2019 tout entière, il souhaiterait savoir également, comment ces valeureux anciens combattants enfin reconnus pourront faire valoir leur droit à demi-part fiscale si, au moment où ils complèteront leurs déclarations de ressources pour 2020, leur dossier n'a toujours pas été examiné et leur droit toujours pas reconnu compte tenu des délais nécessaire à l'examen des dossiers.

Texte de la réponse

Depuis le 1er janvier 2019, les personnes présentes en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 dans le cadre des missions menées en Algérie après le 2 juillet 1962, conformément aux accords d'Évian, peuvent bénéficier de la carte du combattant. Dès son annonce par le communiqué officiel du 27 mai 2018, les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) ont anticipé la mise en œuvre de cette mesure inscrite dans le projet de loi de finances pour 2019 et entrée en vigueur le 1er janvier 2019, en vertu des dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Ils ont notamment élaboré et fait homologuer un formulaire spécifique qui rassemble sur un seul document les demandes de carte du combattant, de titre de reconnaissance de la Nation et de retraite du combattant. Ce formulaire unique est destiné à réduire les délais de traitement des demandes de retraite du combattant et à simplifier les démarches des demandeurs. Ainsi dès le mois d'octobre 2018, l'ensemble des services de l'ONACVG, mais également le centre des archives du personnel militaire du service historique de la défense, ont pu traiter les nombreuses demandes parvenues dès l'annonce de cette mesure. La commission nationale de la carte du combattant, qui s'est déjà réunie à deux reprises, le 22 janvier 2019, en présence de la secrétaire d'État auprès de la ministre des armées, puis le 20 mars dernier, a examiné 13 718 demandes de carte du combattant présentées au titre de cette mesure. Afin de répondre dans les meilleurs délais aux nombreux demandeurs, un calendrier fixant l'ensemble des réunions de cette instance pour l'année 2019 a été arrêté dès la fin de 2018 et un rythme de réunions bimensuelles a été retenu. Plus de 3 151 dossiers sont d'ores et déjà inscrits au procès-verbal de la prochaine réunion de la formation restreinte de la commission nationale de la carte du combattant le 21 mai 2019. A ce jour, les demandes qui ont déjà été déposées auprès des services de l'ONACVG peuvent être estimées à plus de 22 000. Parallèlement au traitement des demandes de carte du combattant, des procédures de traitement dématérialisé des demandes de retraite du combattant ont été mises en œuvre. Cette simplification des démarches administratives a permis la liquidation à la fin mars 2019 de 5 745 retraites correspondant aux cartes attribuées le 22 janvier 2019, celles correspondant à la réunion du 20 mars dernier étant actuellement en cours de traitement. S'agissant de l'article 109 de la loi no 2013-1278 de finances pour 2014 dit « carte à cheval », il est observé que les communications autour de la mesure d'extension du bénéfice de la carte du combattant aux militaires ayant servi en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 ont eu pour effet de voir une augmentation significative des attributions. Depuis l'annonce de la secrétaire d'État de mai 2018, 75 cartes du combattant « à cheval » ont été attribuées alors qu'une diminution constante était observée depuis 2014 avec un niveau d'attribution en 2017 de 563 cartes du combattant. En ce qui concerne les demandes de bénéfice de la demi-part supplémentaire de quotient familial au titre de l'impôt sur le revenu, celles-ci seront instruites conformément aux dispositions de l'article 195 du code général des impôts.