15ème législature

Question N° 17212
de M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement Démocrate et apparentés - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé (Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre)
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > assurance maladie maternité

Titre > Remboursement scooter électrique INVICARE

Question publiée au JO le : 26/02/2019 page : 1849
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Date de renouvellement: 03/09/2019
Date de renouvellement: 04/05/2021
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Cyrille Isaac-Sibille attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de prise en charges financière des scooters électriques. La caisse primaire d'allocation médicale (CPAM) rembourse les scooters modulaires électriques sur ordonnance pour une personne à mobilité réduite (PMR), cependant le choix semble limité à une seule marque INVICARE si l'on souhaite être remboursé. Il lui demande si elle pourrait envisager d'allouer une somme pour du matériel adapté sans nommer un constructeur en particulier.

Texte de la réponse