Remboursement scooter électrique INVICARE
Question de :
M. Cyrille Isaac-Sibille
Rhône (12e circonscription) - Mouvement Démocrate et apparentés
M. Cyrille Isaac-Sibille attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de prise en charges financière des scooters électriques. La caisse primaire d'allocation médicale (CPAM) rembourse les scooters modulaires électriques sur ordonnance pour une personne à mobilité réduite (PMR), cependant le choix semble limité à une seule marque INVICARE si l'on souhaite être remboursé. Il lui demande si elle pourrait envisager d'allouer une somme pour du matériel adapté sans nommer un constructeur en particulier.
Auteur : M. Cyrille Isaac-Sibille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité
Ministère interrogé : Solidarités et santé (Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre)
Ministère répondant : Santé et prévention
Date :
Question publiée le 26 février 2019
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat