15ème législature

Question N° 17219
de M. Olivier Falorni (Libertés et Territoires - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > banques et établissements financiers

Titre > Frais bancaires

Question publiée au JO le : 26/02/2019 page : 1804

Texte de la question

M. Olivier Falorni interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les frais bancaires appliqués lors de dépassement du découvert « autorisé ». Alors que l'ensemble des banques françaises viennent de s'engager à mieux protéger les clients, une étude menée par l'association 60 millions de consommateurs et par l'UNAF, révèle au contraire la mise en place récente d'un système de facturation à l'encontre des clients qui connaissent des difficultés financières dans le réseau bancaire français. D'ailleurs, l'Observatoire pour l'inclusion bancaire note que 3,6 millions de clients bancaires en situation de fragilité financière étaient en effet recensés à fin 2017, soit une hausse de 1,2 million par rapport à fin 2016. Pourtant, des actions ambitieuses ont été initiées pour développer l'offre spécifique instituée par le législateur en faveur des personnes en situation de fragilité financière. Le nombre de bénéficiaires a augmenté de 40 % en 2017 (+ 100 000 bénéficiaires, soit 351 000 au total). Si le principe général est celui de la liberté tarifaire des établissements de crédit et de paiement qui déterminent le prix et les conditions d'offre de leurs services en fonction de leur stratégie commerciale, il est de la responsabilité des pouvoirs publics d'inviter les établissements à faire connaître les offres spécifiques en mettant en place des moyens renforcés de diffusion de cette offre. Il lui demande donc quelles sont les mesures concrètes prévues par le Gouvernement pour une meilleure maîtrise de ces frais bancaires et pour renforcer la protection des consommateurs.

Texte de la réponse

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