15ème législature

Question N° 17219
de M. Olivier Falorni (Libertés et Territoires - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > banques et établissements financiers

Titre > Frais bancaires

Question publiée au JO le : 26/02/2019 page : 1804
Réponse publiée au JO le : 30/04/2019 page : 4076

Texte de la question

M. Olivier Falorni interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les frais bancaires appliqués lors de dépassement du découvert « autorisé ». Alors que l'ensemble des banques françaises viennent de s'engager à mieux protéger les clients, une étude menée par l'association 60 millions de consommateurs et par l'UNAF, révèle au contraire la mise en place récente d'un système de facturation à l'encontre des clients qui connaissent des difficultés financières dans le réseau bancaire français. D'ailleurs, l'Observatoire pour l'inclusion bancaire note que 3,6 millions de clients bancaires en situation de fragilité financière étaient en effet recensés à fin 2017, soit une hausse de 1,2 million par rapport à fin 2016. Pourtant, des actions ambitieuses ont été initiées pour développer l'offre spécifique instituée par le législateur en faveur des personnes en situation de fragilité financière. Le nombre de bénéficiaires a augmenté de 40 % en 2017 (+ 100 000 bénéficiaires, soit 351 000 au total). Si le principe général est celui de la liberté tarifaire des établissements de crédit et de paiement qui déterminent le prix et les conditions d'offre de leurs services en fonction de leur stratégie commerciale, il est de la responsabilité des pouvoirs publics d'inviter les établissements à faire connaître les offres spécifiques en mettant en place des moyens renforcés de diffusion de cette offre. Il lui demande donc quelles sont les mesures concrètes prévues par le Gouvernement pour une meilleure maîtrise de ces frais bancaires et pour renforcer la protection des consommateurs.

Texte de la réponse

Le Gouvernement est conscient des difficultés auxquelles sont confrontés les Français en situation de fragilité financière, c'est pourquoi il œuvre depuis de nombreuses années pour renforcer leur protection. Le sujet des frais bancaires prélevés par les banques a fait l'objet ces dernières années d'importants travaux et le Gouvernement a pu œuvrer pour une plus grande transparence de ces tarifs. De nombreuses réformes ont été engagées qui permettent aux clients de faire jouer la concurrence car une politique tarifaire favorable au consommateur réside avant tout dans une concurrence accrue entre établissements. Les établissements bancaires ont été mobilisés récemment par les pouvoirs publics en vue de faire baisser les frais d'incidents bancaires pour les personnes fragiles financièrement. Lors d'une réunion qui s'est tenue le 3 septembre 2018 sous l'égide du ministre de l'Économie, en présence du gouverneur de la Banque de France et de la présidente du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), les membres du comité exécutif de la Fédération bancaire française ont acté un accord qui s'articule autour de trois piliers :  • Premièrement, les banques s'engagent à poursuivre leurs efforts de diffusion de l'offre spécifique, par une meilleure formation des chargés de clientèle et une communication accrue vers les clients concernés, avec un objectif de + 30 % en 2019 par rapport à 2017. • Deuxièmement, les clients bénéficiant de l'offre spécifique se verront appliquer un plafond pour tous les frais d'incidents bancaires. Si chaque banque établit ce plafond de manière individuelle, le ministre a exprimé son souhait qu'il ne dépasserait pas 20 euros par mois. • Troisièmement, les banques renforceront leur action pour prévenir et limiter les incidents de paiement pour l'ensemble de la clientèle. Cet engagement s'appuie en particulier sur les recommandations du rapport du CCSF sur les frais d'incidents bancaires, remis au ministre en juillet 2018. Ainsi, des travaux seront menés d'ici la fin du 1er semestre 2019 par le CCSF, d'une part, pour limiter les frais liés à la présentation répétée de prélèvements infructueux, d'autre part, pour permettre au consommateur de choisir la date des principaux prélèvements récurrents. Par ailleurs, les banques s'engagent à mettre à disposition de tous leurs clients des services d'alertes et d'information sur la situation du compte. L'observatoire de l'inclusion bancaire, sur la base des contrôles menés notamment par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dressera un bilan public des progrès accomplis et, le cas échéant, des manquements constatés, à l'automne 2019.
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