Question de : M. Erwan Balanant
Finistère (8^e circonscription) - Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la chasse des oiseaux à la glu. La pratique de la chasse à la glu consiste à enduire des gluaux sur une branche d'arbre, l'oiseau se pose, et se retrouvera collé jusqu'à ce qu'un chasseur l'asperge de solvant pour le libérer et mieux le capturer afin de l'utiliser comme appât. Le droit de l'Union européenne interdit par principe toute méthode de chasse non-sélective. En effet, l'article 8 de la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 - et avant elle la directive de 1979 - dispose que les États membres doivent interdire les pratiques non-sélectives pouvant entraîner localement l'extinction d'une espèce. Cependant, l'article 9 de la directive prévoit des exceptions permettant aux États membres de déroger à l'interdiction notamment pour permettre « la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petite quantité », tout en précisant que cette pratique doit être strictement contrôlée et effectuée de manière sélective. Pourtant, la France a, par dérogation à la directive européenne, fixé les conditions de cette chasse dans un arrêté du 17 août 1989. Le texte définit les quotas de captures de ces oiseaux sauvages, par département, mais a également déterminé les espèces pouvant être chassées et les horaires de pose et dépose des pièges englués. C'est ainsi qu'en France, cette technique est autorisée dans cinq départements : Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse. En autorisant la chasse à la glu, la France procède, dans le meilleur des cas, à une application a minima du droit de l'Union européenne, cette appréciation n'est pas en adéquation avec les enjeux de protection de la biodiversité. C'est dans ce contexte qu'en 2017, la ligue de protection des oiseaux, engagée depuis plusieurs années sur le sujet, a demandé à son ministère d'interdire cette pratique en abrogeant l'arrêté du 17 août 1989. Après décision implicite de rejet de la part du ministère, l'association a déposé une requête en annulation pour excès de pouvoir de la décision afin de demander l'interdiction de la chasse à la glu. Le Conseil d'État a rejeté par décision du 28 décembre 2018, la demande d'abrogation de l'arrêté, arguant notamment que le dispositif de l'arrêté du 17 août 1989 est conforme au cadre de la directive de 2009. Cette décision est similaire à celle rendue par le Conseil d'État en 1992, il n'est pas rassurant de voir que bien que 26 ans séparent les deux décisions de rejet du Conseil d'État, la protection de la biodiversité n'est toujours pas une priorité pour la France. Le Conseil d'État a considéré que les dispositions contestées respectent la directive en ce qu'elles mentionnent les espèces concernées par la chasse à la glu, les conditions d'utilisation des gluaux. Cela permet-il d'en déduire que la chasse à la glu est une pratique sélective ? Non, elle n'est pas par essence sélective, puisque tout oiseau décidant de se poser sur la branche enduit de glu, se retrouvera collé. Le caractère sélectif est en fait remis entre les mains du chasseur qui décidera de relâcher l'oiseau ou non, se plaçant dans la légalité ou non. Le manque de sélectivité de la glu conduit à la destruction d'espèces d'oiseaux protégées, sans compter que les conditions de destruction des pièges enduits de glu ne sont jamais abordées et que leur rejet éventuel dans l'environnement peut être à l'origine de la destruction d'autres espèces comme des petits mammifères, ou encore des batraciens. Par ailleurs, concernant les contrôles de ce type de chasse, ils ne sont pas nombreux et la loi ne facilite pas l'action des autorités puisqu'il n'existe pas d'obligation de localisation des postes de chasse, comment contrôler si on ne sait pas où aller vérifier ? Dans un monde où la biodiversité s'écroule, ne pense-t-il pas que la pratique de la chasse à la glu appartient au passé ? C'est dans ce contexte qu'il lui demande s'il compte se conformer au droit européen et, ainsi, interdire la chasse à la glu, pratique non-sélective.