15ème législature

Question N° 17225
de M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains - Haut-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > collectivités territoriales

Titre > Affranchissement des avis des sommes à payer

Question publiée au JO le : 26/02/2019 page : 1783
Réponse publiée au JO le : 26/11/2019 page : 10287

Texte de la question

M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fin de la prise en charge par l'État de l'affranchissement des avis des sommes à payer (ASAP) envoyés aux redevables locaux. Rappelant les limites de ses obligations budgétaires à l'égard des collectivités locales, la direction générale des finances publiques a décidé de mettre fin à la fourniture d'enveloppes par les comptables de la direction départementale des finances publiques à partir de l'année en cours. Cette décision s'applique également aux frais annexes, à l'exception des frais postaux jusqu'à 35 grammes, et s'accompagne d'une injonction à dématérialiser l'envoi des factures. Il est donc indiqué aux collectivités que la charge financière dont elles ont la responsabilité augmente tout en leur formulant des exigences nouvelles, en contradiction avec une logique plus intuitive et respectueuse qui aurait voulu que face à des charges accrues les collectivités puissent voir leurs libertés, dans les choix de gestion notamment, étendues. Cette décision remet en cause l'équilibre fragile des tâches né de l'obligation de la séparation de l'ordonnateur et du comptable en matière de finances locales. Dans ces conditions, il semblerait judicieux d'envisager de permettre aux collectivités territoriales de gérer directement leur comptabilité en mettant en place de nouvelles règles plus réactives, plus adaptées à l'évolution des missions des collectivités tout en maintenant les exigences de transparence et de probité dans la gestion de l'argent public. Il interroge donc le Gouvernement sur sa conception de l'application du principe de subsidiarité en la matière.

Texte de la réponse

Près de 78 millions d'avis de sommes à payer (ASAP) sont adressés chaque année. Les frais d'affranchissement associés sont majoritairement supportés par la DGFIP. Si l'État prend à sa charge, du fait même du principe de séparation entre ordonnateur et comptable, les frais nécessaires pour exécuter les opérations de recettes ou de dépenses des collectivités territoriales et des établissements publics, aucun principe général de gratuité n'existe ou ne résulte de la jurisprudence s'agissant des copies des titres de recettes adressées aux usagers. Ainsi, la DGFiP n'est pas tenue de prendre à sa charge l'intégralité des frais d'envoi des ASAP, notamment la fourniture ou le remboursement des enveloppes. Il en va de même des frais annexes (impression, mise sous pli, routage…). Dans une démarche « gagnant-gagnant », la mise en œuvre des nouvelles obligations de dématérialisation fixées par l'ordonnance du 26 juin 2014 concernant les factures émises par les collectivités, établissements publics locaux et par les hôpitaux à l'encontre d'autres personnes publiques a conduit la DGFiP à développer le protocole d'échange standard « PES facture ASAP » qui, en dématérialisant les flux d'ASAP. Cela permet, d'améliorer la sécurité du recouvrement, la lisibilité de l'information et, lorsqu'il est employé d'autre part pour la transmission des flux de titres de recettes, d'organiser au sein de la DGFiP un circuit industriel de confection, mise sous pli, affranchissement et envoi aux débiteurs des ASAP, sans frais pour les collectivités. Son couplage avec l'Espace numérique sécurisé et unifié (ENSU) permettra, par la mise en ligne des ASAP aux usagers sur une version étendue du site impôt.gouv.fr, de favoriser la relation dématérialisée avec l'usager en s'appuyant sur la fiabilisation des tiers échangés entre ordonnateurs et comptables, permettant une mise en ligne massive sur l'ENSU. C'est dans cette perspective plus générale de dématérialisation au service des collectivités et des usagers qu'il convient de lire l'évolution de l'offre de la DGFiP à destination du monde local.  Cette stratégie n'aurait pas été affectée par l'émergence d'agences comptables placées sous l'autorité des ordonnateurs locaux. Le Ministre de l'Action et des Comptes Publics a décidé de suspendre cette mesure, au nom du faible nombre de collectivités volontaires et de l'attachement manifesté par de nombreux élus à la séparation de l'ordonnateur et du comptable.