Texte de la question
M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, au sujet de la prise en compte de la population touristique dans la détermination des dotations et fonds de péréquation auxquels sont soumises les collectivités locales touristiques de montagne. Un rapport sur le sujet a été remis par le Gouvernement au Parlement à l'automne 2018. Malheureusement, il se borne à étudier la prise en compte des charges « touristiques » dans la dotation globale de fonctionnement (DGF), et non dans les fonds de péréquation, qui sont probablement les plus pénalisants. De plus, la piste étudiée dans le rapport, avec un passage de 1 à 2 habitants par résidence secondaire dans le calcul de la population, est soumise à de telles conditions qu'au final extrêmement peu de communes seraient concernées. Il est également regrettable qu'aucune distinction ne soit appliquée selon la typologie des collectivités, en prenant en compte les particularités des communes touristiques de montagne, par exemple, qui cumulent une faible densité de population, l'altitude et des charges spécifiques. Au final ce rapport n'apporte donc aucune solution concrète, malgré les nombreuses propositions faites par les députés de la montagne lors des débats budgétaires au Parlement, notamment pour la prise en compte de la densité de population ou du statut de commune support station. Par conséquent, il souhaite connaître la position du Gouvernement, et les mesures qu'il compte prendre, pour modifier le calcul des dotations et fonds de péréquation aux collectivités afin de mieux prendre en compte les spécificités des territoires touristiques de montagne.
Texte de la réponse
Les communes touristiques de montagne perçoivent en 2019 une attribution de DGF de 180 € par habitant, soit un montant supérieur de 13 % au montant par habitant perçu par les communes non touristiques. Différents mécanismes au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF) leur sont favorables. En premier lieu, depuis 1979, la population retenue pour le calcul de la population DGF intègre les résidences secondaires afin de prendre en compte dans le calcul des dotations le coût des charges ou aménagements induit par la présence d'habitations pérennes, qu'elles soient occupées tout au long de l'année ou non. Par ailleurs, l'article 250 de la loi de finances pour 2019 a renforcé la prise en compte des résidences secondaires au sein de la dotation forfaitaire pour les communes touristiques disposant de ressources fiscales limitées et comptant moins de 3 500 habitants. Cette disposition a permis à 1 189 communes de bénéficier en 2019 d'un gain supplémentaire de dotation forfaitaire de 8 millions d'euros environ. Parmi celles-ci ont été plus spécifiquement ciblées les communes situées en zone de montagne puisque 994 d'entre elles sont bénéficiaires de cette surmajoration, soit plus de 83 % du total des bénéficiaires. Les communes de montagne ont également pu bénéficier de la dotation « Natura 2000 » instituée par l'article 256 de la loi de finances pour 2019. Dotée de 5 millions d'euros, ce ne sont pas moins de 417 communes de montagne, sur un total de 1 122 communes bénéficiaires, qui y ont été éligibles. De surcroît, ces communes bénéficient de ressources fiscales spécifiques directement liées à l'activité touristique qu'elles accueillent. Sont notamment concernées la taxe de séjour et la taxe sur les remontées mécaniques. Celles-ci contribuent également à leur donner un avantage relatif par rapport aux autres communes dans la mesure où elles ne sont pas prises en compte lors du calcul des indicateurs fiscaux et financiers servant au calcul des dotations. Concernant plus spécifiquement l'investissement, le montant des autorisations d'engagement (AE) des dotations du programme 119 est en 2019 de 1,046 milliard d'euros pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), contre 616 millions d'euros en 2014, et de 570 millions d'euros pour la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), laquelle a été créée en 2016 puis pérennisée. La loi de finances pour 2019 a donc maintenu ce niveau élevé de soutien en faveur des investissements communaux et intercommunaux.