Rubrique > collectivités territoriales
Titre > Pouvoir du préfet dans le cadre d'une modification des limites territoriales
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie interroge M. le ministre de l'intérieur sur les délais dont dispose un conseil municipal pour émettre un avis simple mais obligatoire dans le cadre de la procédure de modification des limites territoriales (article L. 2112-4 du code général des collectivités locales). Elle alerte sur le fait qu'une commune qui s'abstient de délibérer peut bloquer le déroulement normal d'une procédure administrative en pratiquant l'obstruction, comme c'est le cas concernant la modification des limites territoriales entre les communes de Bédée et Montfort-sur-Meu. Elle rappelle que le préfet dispose du pouvoir de demander au maire de convoquer un conseil municipal sur le fondement de l'article L. 2121-9 du code général des collectivités locales et souhaite savoir si ce dernier est tenu d'exercer ce pouvoir dans le cadre de la modification des limites territoriales entre Bédée et Montfort-sur-Meu.