Texte de la question
M. Antoine Savignat attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le dysfonctionnement des services de l'État concernant la mise en application de l'ordonnance n° 2018-1083 du 5 décembre 2018 portant prorogation des dispositions relatives à l'indemnité de départ volontaire pour certains ouvriers de l'État du ministère des armées. Par cette ordonnance, le Gouvernement souhaitait aboutir à une restructuration ou une réorganisation des services d'affectation des ouvriers d'État. Cette optique, qui s'inscrit plus largement dans le cadre de la diminution des effectifs de la fonction publique, dont l'objectif est la réduction de 120 000 postes au cours du quinquennat 2017-2022, n'est pourtant pas respectée par l'administration du ministère des armées. En effet, il apparaît aux yeux d'anciens ouvriers d'État que les consignes édictées par le Gouvernement ne sont pas respectées. Un ouvrier d'État qui souhaite aujourd'hui bénéficier d'une retraite anticipée avec indemnité est contraint de relancer et de solliciter à maintes reprises l'administration de son ministère. Cette dernière semble également provoquer de l'obstruction, voire de l'interprétation abusive dans l'analyse des dossiers. M. le député s'interroge donc sur la réelle volonté des services de l'État de son ministère à appliquer cette ordonnance. Il lui demande ainsi quelles sont les mesures et moyens qui vont être mis en œuvre afin de corriger ce dysfonctionnement pénalisant à la fois les ouvriers d'État souhaitant partir en retraite anticipée, et qui amenuise aussi l'objectif du Gouvernement de diminuer les effectifs de la fonction publique.
Texte de la réponse
A titre liminaire, il convient de rappeler que l'indemnité de départ volontaire (IDV) a été conçue pour accompagner les personnels à statut ouvrier concernés par une restructuration ou qui souhaitent reprendre ou créer une entreprise. Elle permet d'accompagner ces personnels lors des restructurations nécessaires à la transformation du ministère des armées qui dispose ainsi d'un outil indispensable au renouvellement et à la modernisation des compétences qu'il utilise afin de répondre aux enjeux de l'innovation technologique et à l'évolution de ses missions. Cette mesure s'inscrit pleinement dans l'esprit de la loi de programmation militaire (LPM) voulue par le Gouvernement pour porter une ambition de long terme pour la défense de la France. C'est la raison pour laquelle, le dispositif a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2025 par l'ordonnance n° 2018-1083 du 5 décembre 2018. Cette prorogation est prévue par la LPM à droit constant. En conséquence, pour en bénéficier, les intéressés doivent remplir les conditions d'attribution de l'IDV fixées par le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009. Celui-ci prévoit que seuls les ouvriers de l'Etat ayant accompli au moins six ans de service et se situant à plus de deux ans de l'âge d'ouverture du droit à pension peuvent prétendre à cette indemnité, sous réserve que les nécessités de service ne s'y opposent pas. C'est à la date d'octroi de l'indemnité que s'apprécie la condition de durée de deux ans minimum. Il en résulte que les ouvriers de l'Etat qui justifient, à la date d'octroi de l'IDV ou dans les 2 ans, d'un droit à pension ne peuvent prétendre à l'indemnité. Il n'existe donc pas de dysfonctionnement qui conduirait à restreindre l'attribution de l'IDV au-delà des limites réglementaires précitées. Ainsi, près de 3769 demandes d'indemnité de départ volontaire ont été satisfaites entre 2009 et 2016 au sein du ministère des armées. En 2017, 255 indemnités ont été accordées aux ouvriers de l'Etat dont plus de 80 % étaient âgés de plus de 55 ans.