15ème législature

Question N° 1724
de Mme Fannette Charvier (La République en Marche - Doubs )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > sports

Titre > Application du dispositif « sport sur ordonna

Question publiée au JO le : 03/10/2017 page : 4692
Réponse publiée au JO le : 03/04/2018 page : 2833
Date de signalement: 13/03/2018
Date de renouvellement: 30/01/2018

Texte de la question

Mme Fannette Charvier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif « Sport sur ordonnance ». L'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé instaure le fait que « dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée, le médecin traitant peut prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient ». Elle souhaiterait savoir s'il existe des actions de sensibilisation et de formation du personnel médical à ce sujet et si, de la même façon que l'assurance maladie a mis en place des référentiels de prescription en termes de médicaments en fonction des pathologies des patients, il est envisageable de faire de même concernant les prescriptions sportives (disciplines et intensité de la pratique en fonction de la pathologie). Des initiatives sur lesquelles s'appuyer existent déjà, comme le « médicosport-santé » édité par le CNOSF (comité national olympique et sportif français) ou encore le « Vidal bleu » du groupe associatif Siel Bleu, spécialiste de l'activité physique adaptée et dont la députée a rencontré les représentants il y a quelques jours à Besançon, dans sa circonscription. Elle lui demande son opinion sur ce sujet.

Texte de la réponse

L'article 144 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a introduit la possibilité, pour le médecin traitant, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'affections de longue durée (ALD), de prescrire une activité physique adaptée (APA) à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient. Les modalités d'application de l'article 144 de la loi précitée ont été précisées par le décret no 2016-1990 du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l'activité physique prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d'une affection de longue durée. Le dispositif est entré en vigueur le 1er mars 2017. L'instruction interministérielle no DGS/EA3/DGESIP/DS/SG/2017/81 du 3 mars 2017 relative à la mise en œuvre des articles L.1172-1 et D.1172-1 à D.1172-5 du code de la santé publique et portant guide sur les conditions de dispensation de l'activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d'une affection de longue durée, adressée aux agences régionales de santé (ARS) et aux directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), vient préciser le décret, en vue du déploiement sur le territoire national de cette mesure. Un enjeu important dans la mise en place du dispositif est la sensibilisation et, en fonction des besoins, la formation des médecins à la prescription de l'activité physique adaptée aux patients en ALD. Des travaux sont en cours auprès de la Haute autorité de santé (HAS) qui a été saisie, en juin 2015, par la direction générale de la santé et la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). L'objet de la saisine est, d'une part, d'élaborer des recommandations sur la prescription médicale de l'activité physique adaptée chez un patient atteint d'une pathologie chronique et le suivi des pathologies chroniques (diabète, obésité, pathologies neuro-cardio-vasculaires, hypertension artérielle, bronchopneumopathie chronique obstructive, cancer, dépression) et, d'autre part, de mettre à disposition du médecin des outils d'évaluation de la condition physique. Les travaux de la HAS pourront s'échelonner jusqu'à la fin du premier trimestre 2018. Ces recommandations de la HAS sont très attendues par les prescripteurs et constitueront la base des actions de sensibilisation et de formation des médecins. Lorsque l'ensemble des avis de la HAS seront parus, des sessions de formation pourront être organisées à l'attention des médecins. Par ailleurs, des actions de formation seront mises en place pour former les médecins à la prescription de l'activité physique.