15ème législature

Question N° 17255
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > élections et référendums

Titre > Élections - Pièces justificatives de l'identi

Question publiée au JO le : 26/02/2019 page : 1825
Réponse publiée au JO le : 02/04/2019 page : 3053

Texte de la question

M. André Chassaigne alerte M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes suscitées par la modification des pièces à fournir pour justifier de l'identité des électeurs lors du scrutin dans les communes de mille habitants et plus. L'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral modifie la liste des pièces permettant de justifier son identité au moment du vote. Ce texte durcit les conditions en refusant les titres périmés depuis plus des 5 ans et en réduisant la liste des titres acceptés, comme les permis de conduire non européens, la carte du combattant sans photo ou la carte de famille nombreuse délivrée par la SNCF. Cet arrêté, qui n'a fait l'objet d'aucune information particulière auprès des communes, inquiète l'ensemble des élus municipaux et leurs associations comme l'Association des maires de France. Il pourrait en effet empêcher de participer aux scrutins de nombreux électeurs, souvent âgés et situés en zone rurale, qui ne disposent que de titres périmés ou anciens, comme les permis de conduire papier. Alors que le niveau de l'abstention progresse scrutin après scrutin, cette mesure placera de fait les élus municipaux et les membres des bureaux de vote devant de nouvelles difficultés et réactions de colère des citoyens qui se verront refuser la possibilité de participer au scrutin après s'être déplacés et alors qu'ils sont inscrits sur les listes électorales et que leur identité n'est pas contestable. En outre, la délivrance des nouveaux titres a, depuis deux ans, été rendue plus complexe, plus longue et plus éloignée par les changements opérés, imposés aux particuliers et à certaines communes, sans moyens supplémentaires suffisants. Il lui demande comment il compte répondre aux inquiétudes des élus locaux et de l'AMF et faciliter le contrôle de l'identité de certains électeurs, afin que ceux-ci ne soient pas exclus des prochains scrutins.

Texte de la réponse

L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales a rendu nécessaire l'actualisation de l'arrêté du 12 décembre 2013, qui détermine les pièces admises pour s'inscrire sur les listes électorales et celles permettant de justifier de son identité au moment du vote. Il s'agissait à la fois de prendre en compte les évolutions réglementaires mais aussi de lutter plus efficacement contre la fraude. Afin que les électeurs en soient informés au plus tôt, l'arrêté du 16 novembre 2018 a été publié au Journal officiel le 21 novembre 2018, soit plus de six mois avant l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019, prochain scrutin général. Si la durée de validité du passeport a été maintenue à 10 ans, depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d'identité délivrées aux personnes majeures est passée de 10 à 15 ans. L'arrêté du 16 novembre 2018 autorise la production d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité dont la validité a expiré depuis moins de cinq ans. Par conséquent, l'électeur peut présenter un passeport émis depuis 15 ans au plus ou une carte nationale d'identité délivrée depuis 20 ans au plus, ce qui est de nature à favoriser sa participation au scrutin.  Néanmoins, en vue des prochains scrutins, les présidents des bureaux de vote seront invités, par la circulaire du ministère de l'intérieur adressée aux maires préalablement à chaque élection générale, à appliquer ces règles avec discernement, en particulier lorsque les traits de l'électeur seront aisément reconnaissables sur la photographie, quand bien même le titre d'identité présenté serait périmé depuis plus de 5 ans. S'agissant du permis de conduire, la terminologie européenne a été reprise, comme le prévoit le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 transposant la directive européenne du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire. Pour autant, un électeur peut présenter un permis en carton au moment du vote pour prouver son identité jusqu'en 2033, date à laquelle ceux-ci devront tous avoir été remplacés. Il a également été jugé essentiel que, s'agissant d'une pièce justificative de l'identité de l'électeur, le titre autorisé par l'arrêté doive comporter une photographie afin de permettre l'effectivité du contrôle par le président du bureau de vote. La carte du combattant, pour des raisons de sécurité, comporte désormais obligatoirement la photographie de son titulaire (article D. 311-23 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre). A également été exclue de la liste la carte « famille nombreuse SNCF » car insuffisamment sécurisée. Ainsi, les nouvelles dispositions permettent d'atteindre un équilibre bienvenu en offrant, d'une part, à l'électeur un nombre important de moyens de justifier son identité (12 dans le nouvel arrêté) dans le but de faciliter la participation à l'élection, tout en garantissant, d'autre part, un contrôle de cette identité afin de limiter les risques de fraude électorale.