15ème législature

Question N° 17260
de Mme Mathilde Panot (La France insoumise - Val-de-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > élections et référendums

Titre > Vote électronique et égalité du vote sur le t

Question publiée au JO le : 26/02/2019 page : 1827

Texte de la question

Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre de l'intérieur sur la pratique du vote électronique dans une soixantaine de communes et à Brest en particulier. En 2004, par une décision unilatérale du maire François Cuillandre, la ville de Brest a imposé à ses habitants les ordinateurs de vote. Depuis 2004, les électeurs brestois sont tenus d'accorder une confiance aveugle à des machines dont les possibilités de piratage ne sont plus à démontrer, les électeurs brestois sont privés de ce moment de citoyenneté que représente la soirée de dépouillement, privés de toute possibilité de contrôle, sans garantie aucune de la sincérité du scrutin. Les électeurs brestois sont régulièrement confrontés à une rupture d'égalité, telle que prévue par l'article 3 de la Constitution, lorsque bulletins et machines à voter coexistent au sein d'une même circonscription. Ce fut le cas dans celle de Brest-Rural lors des élections législatives, ce sera de nouveau le cas à l'occasion des élections européennes du mois de mai 2019, quand la France formera une seule et même circonscription. Il en sera de même pour plus de soixante communes. Sans possibilité de contrôle, l'exercice démocratique devient un acte de foi peu compatible avec les exigences républicaines. Aujourd'hui, alors que les institutions et les élus sont confrontés à une crise de représentativité sans précédent, et que l'abstention devient le premier parti de France, il est urgent que les citoyens se réapproprient la politique. Les ordinateurs de vote, en désacralisant le rituel républicain, n'y contribuent pas. Elle lui demande si et, le cas échéant, quand il souhaite égaliser les conditions d'exercice du droit de vote sur l'ensemble du territoire.

Texte de la réponse