15ème législature

Question N° 1726
de Mme Nathalie Elimas (Mouvement Démocrate et apparentés - Val-d'Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Sports
Ministère attributaire > Sports

Rubrique > sports

Titre > Manifestations sportives sur la voie publique

Question publiée au JO le : 03/10/2017 page : 4693
Réponse publiée au JO le : 20/02/2018 page : 1483

Texte de la question

Mme Nathalie Elimas appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur le relèvement des conditions de sécurité exigées par les services de l'État pour l'organisation de manifestations sportives sur la voie publique. En effet, d'après l'article L. 331-2 du code du sport, une déclaration en préfecture est obligatoire pour les manifestations sportives se déroulant sur la voie publique, organisées ou non par une fédération sportive agréée. Dans le contexte du plan Vigipirate, les préfets ont subséquemment accru leurs exigences pour ce qui relève de la sécurisation des spectateurs sur la totalité des sites. Alors que les critères en matière de sécurité relevaient du cas par cas - en fonction de la taille de la manifestation et de sa situation géographique - les organisateurs doivent désormais tous faire face à un cahier des charges très précis en matière de sécurité et à des coûts supplémentaires. Or, à titre d'exemple, les surcoûts liés à la sécurisation totale d'un parcours de semi-marathon coûtent environ 150 000 euros. Cette situation a abouti à l'annulation de nombreuses épreuves de course à pied, cyclistes ou de triathlons en 2016 et 2017. Elle se fait au détriment du « vivre ensemble » et des sportifs pour qui la préparation de ces évènements constitue un important investissement personnel. En conséquence, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour permettre aux organisateurs de manifestations sportives sur la voie publique de continuer à le faire.

Texte de la réponse

Afin d'alléger les contraintes pesant sur les organisateurs de manifestations sportives, un travail de simplification a été entrepris. Ainsi, le décret no 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives a été publié le 13 août dernier au Journal officiel de la République française. Il est en partie entré en vigueur depuis le 14 août 2017 et produit totalement ses effets depuis du 14 décembre 2017. Il permet de remplacer certains régimes de demande d'autorisation en régime de déclaration et supprime certains régimes de déclaration ou d'autorisation. A terme, il est également prévu de permettre à l'ensemble des organisateurs de manifestations sportives de déclarer leurs manifestations au travers d'un logiciel dédié ce qui simplifiera et uniformisera les pratiques en matière de procédures administratives préalables. En ce qui concerne la réglementation relative au service d'ordre garantissant la protection du public et dans une moindre mesure des participants, celle-ci relève du code de la sécurité intérieure. A ce titre, le code du sport signale simplement à l'article R. 331-4 que « Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif dont le public et le personnel qui concourt à la réalisation de la manifestation peuvent atteindre plus de 1 500 personnes, soit d'après le nombre de places assises, soit d'après la surface qui leur est réservée, sont tenus d'en faire la déclaration dans les formes et sous les conditions prévues par les articles R. 211-22 à R. 211-26 du code de la sécurité intérieure. ». Les dispositions du code de la sécurité intérieure n'ont pas été modifiées par le décret no 2017-1279 du 9 août 2017.