Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat aux salariés saisonniers.
Question de :
M. Éric Straumann
Haut-Rhin (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Straumann interroge Mme la ministre du travail sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat qui n'est possible que pour les salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et ayant perçu une rémunération en 2018. De ce fait les employeurs ne peuvent verser cette prime aux salariés saisonniers réguliers, ce qui constitue une forme de discrimination à l'égard de cette catégorie de personnel. Il lui demande si un aménagement de la législation en faveur des salariés saisonniers est envisageable.
Réponse publiée le 30 avril 2019
Conformément à la loi nº 2018-1213 du 24 décembre 2018, portant mesures d'urgence économiques et sociales, les employeurs peuvent verser, avant le 31 mars 2019, à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée d'impôts et de prélèvements sociaux pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages. L'article II, 1 de la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales soumet l'attribution de la prime à deux conditions impératives : - la qualité de salarié au 31 décembre 2018 ou à la date de versement si cette date est antérieure (art. II, 1o) ; - la perception d'une rémunération inférieure à un plafond fixé à trois fois la valeur annuelle du Smic calculé sur la base de la durée légale du travail, soit 53 945 € brut. Sont éligibles à la prime exceptionnelle les salariés bénéficiaires de contrats aidés ou titulaires de contrats particuliers dans la mesure où leur présence est acquise dans les conditions prévues par la loi.
Auteur : M. Éric Straumann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Travail
Ministère répondant : Travail
Dates :
Question publiée le 26 février 2019
Réponse publiée le 30 avril 2019