15ème législature

Question N° 17297
de M. Jean-Luc Reitzer (Les Républicains - Haut-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail
Ministère attributaire > Travail, plein emploi et insertion

Rubrique > entreprises

Titre > Situation des salariés - Liquidation judiciaire des entreprises

Question publiée au JO le : 26/02/2019 page : 1863
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des salariés pendant la procédure de liquidation judiciaire de leur entreprise. En effet, de nombreux salariés se retrouvent très vite dans des situations de précarité en attendant que soit prononcée la liquidation judiciaire de l'entreprise qui intervient souvent plusieurs mois après l'arrêt de l'activité. Durant ces longs mois, les salariés se retrouvent sans revenus, sans indemnités chômage et sans autorisations de reprendre un emploi. Il convient de trouver une solution transitoire entre le moment où l'activité cesse dans l'entreprise et le moment où la liquidation judiciaire est prononcée. En effet, durant cette durée de traitement au tribunal, les salariés pourraient bénéficier d'une allocation du montant de leur salaire qu'ils rembourseront lorsqu'ils percevront leurs indemnités de licenciement. Cette option permettrait d'éviter l'endettement personnel de ces salariés souvent livrés à eux-mêmes pendant la durée de la procédure de liquidation judiciaire. Il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre une telle allocation en place. Dans le cas contraire, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour aider les salariés se retrouvant dans cette situation.

Texte de la réponse