Texte de la question
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources. Elle est versée par la CARSAT (ou la MSA si le bénéficiaire dépend du régime agricole). Elle s'ajoute, dans une certaine limite, aux revenus personnels du bénéficiaire. Mais l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale prévoit une condition de « résidence stable et régulière » en France. Cette condition est susceptible d'évincer certains des ressortissants français du bénéfice de l'ASPA. Ainsi, M. le député a été interpellé par des retraités français établis en Afrique, qui ont choisi de s'expatrier en raison de leurs faibles revenus, puisque le coût de la vie y est moins élevé. Mais cette condition de résidence en France conduit à ce que l'ASPA ne leur soit plus versée, ce qui les plonge dans la plus grande précarité qui soit. Voilà pourquoi, il souhaiterait savoir si une réforme de ce dispositif est envisagée, afin que le plus possible de retraités bénéficient de l'APSA.
Texte de la réponse
A l'instar d'autres prestations de sécurité sociale, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est soumise à une condition de résidence définie à l'article R. 115-6 du code de la sécurité sociale (CSS). Selon ces dispositions, qui reprennent les critères retenus en matière fiscale (article 4B du code général des impôts), sont considérées comme résidant en France les personnes qui ont, sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer, leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, défini comme une présence effective de plus de six mois sur l'année civile. Dans une démarche de lutte contre les fraudes, le respect de l'effectivité de la résidence en France doit faire l'objet d'un contrôle annuel (article R. 816-3 du CSS). L'ASPA est une prestation non contributive qui exprime la solidarité de la nation à l'égard des personnes qui perçoivent en France de faibles retraites. Le montant de cette prestation a donc été fixé à un niveau permettant aux intéressés de vivre décemment sur notre territoire. Le plafond mensuel de ressources pour en bénéficier s'élève actuellement à 868,20 euros par mois pour une personne seule et à 1 337,88 euros pour un couple. L'ASPA est attribuée comme une allocation différentielle dans la limite du plafond de ressources précité. Les retraités les plus modestes bénéficient d'un soutien financier important : le minimum vieillesse a augmenté de 30 euros en avril 2018, de 35 euros au 1er janvier 2019 et augmentera de 35 euros au 1er janvier 2020, pour atteindre 903 euros (soit 100 euros de plus qu'en 2017). Cette mesure forte de solidarité représente un effort financier de 525 millions d'euros sur trois ans et bénéficiera aux 550 000 retraités percevant déjà le minimum vieillesse ; elle devrait contribuer à majorer la pension de 46 000 personnes âgées supplémentaires. Cette prestation n'a pas vocation à être exportable et n'est donc pas versée aux personnes qui quittent durablement le territoire français. Ce principe de non-exportation des prestations non contributives s'applique de façon générale à un ensemble de prestations similaires, comme le revenu de solidarité active (RSA) et l'allocation aux adultes handicapés (AAH).