Texte de la question

Mme Sereine Mauborgne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la censure, par le Conseil constitutionnel, d'une mesure adoptée dans le projet de loi de finances pour 2019 et visant à exonérer du paiement de « l'indemnité compensatoire de défrichement » les exploitants d'une surface agricole modeste sur laquelle sont prévus des ouvrages concourant à la défense des forêts contre l'incendie (DFCI). En effet, aujourd'hui, l'article 341-6 du code forestier assortit l'autorisation de défricher à la réalisation d'opérations « compensatrices » (boisement, reboisement ou des travaux d'amélioration sylvicoles) prescrites par l'autorité administrative compétente. À défaut, le demandeur de l'autorisation de défricher peut choisir de s'acquitter du paiement d'une indemnité dite « compensatrice » dont le montant, fixé par l'autorité administrative, peut représenter jusqu'à plusieurs milliers d'euros. Dans de nombreux massifs forestiers menacés de risques fréquents d'incendies en période estivale, à l'exemple du massif des Maures, les « coupures agricoles » qui jouent le rôle de pare-feux ont démontré toute leur utilité. Mais aujourd'hui, les porteurs de tels projets agricoles doivent faire face à deux obstacles principaux. En premier lieu, le fait que le changement de nature d'une parcelle, de « boisée » à « agricole », soit automatiquement assorti d'une condition de « compensation », dont le montant (en nature ou via le paiement de l'indemnité) apparaît disproportionnellement élevé et ne peut à ce jour être légalement exonéré en dépit de la réalisation de « coupures agricoles ». En second lieu, les nombreuses incertitudes quant aux résultats que les porteurs de projets pourraient tirer d'une exploitation agricole sur des parcelles bien souvent difficiles d'accès et présentant de nombreuses formes de handicap. Ces deux éléments contribuent à freiner le développement et le dynamisme de projets agricoles modestes mais déterminants qui pourraient jouer un rôle supplémentaire et avéré de préservation des forêts et espaces forestiers. En outre, la multiplication ciblée de tels projets aurait mécaniquement pour effet de diminuer pour les collectivités le coût d'entretien des voies de défense des forêts contre les incendies (dites « pistes DFCI ») et leurs abords. C'est pourquoi, elle a soumis et fait adopter, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2019, une mesure visant à exonérer sous conditions le paiement de cette indemnité compensatrice, traduite à l'article 52 du texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale. Par sa décision n° 2018-777 DC du 28 décembre 2018, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition. Or l'utilité de cette mesure travaillée avec les acteurs du terrain est indéniable, comme l'ont attesté les débats parlementaires sur le sujet. Par conséquent, elle lui demande quelles sont les solutions alternatives qui permettraient de lever les freins ainsi identifiés à la création de nouvelles « coupures agricoles » sur des surfaces modestes permettant de lutter contre les incendies de forêts.