Question de : M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Les Républicains

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation fiscale des donations en démembrement de propriété. À l'heure où l'on parle beaucoup de la réforme des droits de succession, une disposition de la loi de finances 2019 inquiète de nombreux professionnels de la gestion de patrimoine. En effet, la loi de finances pour 2019 modifie les règles en matière d'abus de droit, en créant « un mini abus de droit ». C'est-à-dire un dispositif qui permet à l'administration fiscale d'écarter certains actes en les rendant inopposables. Il concerne les actes ayant un caractère fictif ou ceux inspirés par le seul motif d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales de l'intéressé. Dans cette dernière situation, seules les opérations à but exclusivement fiscal étaient sanctionnables. En élargissant l'abus de droit aux opérations principalement fiscales (en plus d'exclusivement fiscales), la loi change de paradigme mais ne précise pas ce qu'il faut entendre par « principalement fiscal ». De ce fait, de nombreux professionnels de la gestion de patrimoine ont tiré le signal d'alarme craignant que ce texte vise les donations en démembrement de propriété. Ce type d'opération, qui permet de réduire l'impôt sur les successions en ne taxant pas l'usufruit, risquait en effet d'être considéré comme à but «principalement fiscal» et donc d'être concerné par la nouvelle définition de l'abus de droit. Le ministère a effectué un communiqué de presse rassurant en précisant que « la loi fiscale elle-même encourage les transmissions anticipées de patrimoine entre générations parce qu'elles permettent de bien préparer les successions, notamment d'entreprises, et qu'elles sont un moyen de faciliter la solidarité intergénérationnelle ». Ceci étant, même si la clarification du ministère a été jugée rassurante, certains s'interrogent toutefois sur la valeur juridique d'un simple communiqué de presse et estiment qu'une précision au Journal officiel serait la bienvenue. Il souhaite donc que le communiqué de presse lui soit confirmé par une réponse à la présente question, laquelle sera publiée au Journal officiel, de telle sorte que juridiquement cela devienne opposable à l'administration fiscale.