Question de : Mme Élisabeth Toutut-Picard
Haute-Garonne (7^e circonscription) - La République en Marche

Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès des jeunes aux contenus pornographiques. L'article 227-24 du code pénal interdit la diffusion de contenus pornographiques à destination des mineurs. Mais une enquête sur les addictions, publiée en 2018, montre qu'un jeune sur cinq (dont 15 % des 14-17 ans) regarde de la pornographie au moins une fois par semaine. Ce phénomène s'explique par l'accès facile à la pornographie en ligne, proposée sur des sites illégaux pilotés de l'étranger et hébergés dans des paradis fiscaux. Un groupe de travail interministériel a été mis en place afin d'adapter la législation, notamment la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), votée en 2004, qui réglemente l'accès aux contenus pédopornographiques et terroristes. Elle souhaite connaître l'avancée de ces travaux. Elle souhaite aussi savoir si le Gouvernement compte publier un décret ajoutant à la LCEN la mention des contenus pornographiques et s'il entend redéfinir les critères d'accessibilité aux sites licites payants (par exemple en exigeant le numéro d'une carte de paiement), de façon à protéger les enfants des images qui ne leur sont pas destinées.