15ème législature

Question N° 17387
de Mme Laëtitia Romeiro Dias (La République en Marche - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > pollution

Titre > Pollution lumineuse et excès d'éclairage arti

Question publiée au JO le : 26/02/2019 page : 1859
Réponse publiée au JO le : 16/04/2019 page : 3713

Texte de la question

Mme Laëtitia Romeiro Dias interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution lumineuse. Cette question est issue de la démarche « Questions citoyennes au Gouvernement ». La pollution lumineuse s'apparente à l'excès d'éclairage artificiel nocturne et a ses effets sur les écosystèmes et sur la santé humaine. Il a été prouvé que cette pollution est à l'origine d'inquiétantes disparitions d'espèces animales, qu'elle a des impacts néfastes sur la photosynthèse des végétaux et d'effets préoccupants sur la santé humaine. En outre, l'excès d'éclairage artificiel représente un gaspillage énergétique considérable, préjudiciable pour l'environnement. À bien des égards, la pollution nocturne et l'éclairage artificiel excessif vont à l'encontre des objectifs de la France en matière de transition écologique et énergétique. En conséquence, elle lui demande quelles dispositions sont à l'étude ou en cours d'application pour lutter contre la pollution lumineuse et tendre vers le mieux-disant écologique.

Texte de la réponse

La prévention des pollutions lumineuses constitue une priorité au regard de leurs impacts sur la biodiversité, la consommation d'énergie mais aussi la santé. À la suite de la décision du Conseil d'État du 28 mars 2018, les services du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) ont travaillé avec les principaux acteurs (collectivités, associations de protection de l'environnement, professionnels de l'éclairagisme, autres administrations…) sur un texte permettant de répondre aux obligations prévues au I de l'article L. 583-2 et à l'article R. 583-4 du code de l'environnement. L'arrêté résultant de ce travail, l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, est paru au Journal officiel le 28 décembre 2018, conformément au délai imposé par le Conseil d'État. Cet arrêté fait référence à un autre arrêté fixant le périmètre et la liste des sites astronomiques et le périmètre autour desquels des mesures spécifiques doivent être prises en matière d'éclairage artificiel. Ce second arrêté est paru dans les mêmes conditions que le premier. L'arrêté étend le champ des installations lumineuses déjà réglementées pour limiter les nuisances. Sont désormais concernés, outre l'éclairage des bâtiments non résidentiels, l'éclairage destiné à favoriser la sécurité des déplacements des personnes et des biens, les mises en valeur de patrimoines, l'éclairage des parcs et jardins, des installations sportives, des parcs de stationnement, l'éclairage événementiel et l'éclairage de chantiers. Certains de ces éclairages doivent être limités dans le temps. Ainsi, les parcs et jardins doivent être éteints au plus tard 1h après la fermeture du site. Des prescriptions techniques (température de couleur, éclairage au-dessous de l'horizontale…) sont également prévues. L'utilisation des canons à lumière est désormais interdite ainsi que l'éclairage des cours et plans d'eau. Les dispositions sont variables en fonction du lieu d'implantation : en agglomération au sens du code de la route, hors agglomération, dans des zones de 10km de rayon autour de sites astronomiques et dans certains espaces protégés. Pour ces derniers, des arrêtés préfectoraux peuvent prendre des dispositions plus strictes.