Texte de la question
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les observations récentes de l'Académie de pharmacie, relatives au danger de certains compléments alimentaires à base de plantes. Dans son rapport, l'Académie porte un regard très critique sur le contenu de l'arrêté du 24 juin 2014 du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique qui a établi « la liste des plantes, autres que les champignons, autorisées dans les compléments alimentaires et les conditions de leur emploi ». Elle souligne notamment que cette liste comporte des plantes telles que les laxatifs hydroxyanthracéniques qui n'ont jamais été utilisés en tant qu'aliment et comportent des risques pour la santé. Elle précise également que la qualification médicamenteuse de ces plantes par les principales agences de santé au niveau international est unanime. Cette confusion est susceptible d'entraîner des risques pour la santé des utilisateurs, convaincus de consommer des produits naturels sans effets nocifs. En conclusion, l'Académie suggère une révision de la liste de l'arrêté de 2014 ainsi qu'un renforcement des contrôles et de l'information des consommateurs. Elle lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer les suites que le Gouvernement entend donner à ce rapport.
Texte de la réponse
L'arrêté du 24 juin 2014 établit une liste de plantes dont l'emploi peut être admis dans les compléments alimentaires sous réserve de respecter les conditions qu'il fixe. Il a été pris pour l'application du décret du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires qui consacre un dispositif de reconnaissance mutuelle validé par la Commission européenne. L'arrêté a également été notifié auprès de la Commission européenne et des autres Etats membres. Toutes les plantes figurant dans cet arrêté ont fait l'objet d'un examen approfondi visant à garantir la conformité de leur emploi en alimentation humaine. S'agissant des risques associés à la consommation de certaines plantes, l'arrêté prévoit des restrictions de portée générale mais aussi des conditions d'emploi spécifiques, fondées notamment sur l'avis de pharmacognostes reconnus. Les plantes à dérivés hydroxyanthracéniques sont ainsi soumises à des avertissements garantissant un usage sûr de tout produit fini en contenant. Par ailleurs, l'arrêté du 24 juin 2014 dispose qu'un complément alimentaire ne doit pas s'apparenter à un médicament au regard notamment de sa composition. En pratique, la portion journalière recommandée d'un complément alimentaire contenant de telles plantes ne doit pas apporter une quantité de dérivés hydroxyanthracéniques équivalente ou supérieure à la dose pharmacologique reconnue. Tout produit prétendant apporter une dose équivalente ou supérieure à la dose pharmacologique voit sa déclaration de mise sur le marché refusée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Une enquête réalisée sur ces produits par les agents de la CCRF, en 2017, a mis en évidence que sur 31 prélèvements, seuls 3 d'entre eux dépassaient la dose pharmacologique. Les produits concernés ont été retirés du marché. La DGCCRF a mis en place un dispositif visant à garantir la qualité et la sécurité des compléments alimentaires mis sur le marché français. A ce jour, les données obtenues dans le cadre de la nutrivigilance, qui permet une surveillance a posteriori de la sécurité de ces produits, n'ont pas mis en évidence de défaillances dans ce dispositif. C'est un mésusage volontaire d'une consommatrice, et non un problème de sécurité intrinsèque au produit, qui est à l'origine du seul cas significatif d'effets indésirables en lien avec la prise d'un complément alimentaire contenant une plante à dérivés hydroxyanthracéniques signalé par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), dans le cadre de cette nutrivigilance. La DGCCRF ne manque pas de solliciter l'ANSES, lorsque par exemple des données nouvelles le nécessitent, afin de renforcer en tant que de besoin les conditions d'emploi associées aux plantes mises en œuvre dans les compléments alimentaires.