Texte de la question
Mme Nathalie Elimas interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur une disposition du décret n° 2017-196 du 16 février 2017 relatif aux aides à l'achat ou à la location des véhicules peu polluants. Ce décret indique que jusqu'au 31 janvier 2018, l'État accorde aux particuliers et aux entreprises, sous conditions, une prime de 200 euros pour l'achat d'un vélo à assistance électrique (VAE). Cette mesure touche également les trottinettes électriques, les hoverboards, et les gyropodes sous réserve que ces moyens de mobilité active n'utilisent pas de batterie au plomb. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à une éventuelle prolongation de cette aide au-delà du 31 janvier 2018.
Texte de la réponse
Le décret no 2017-1851 du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants a prolongé le dispositif de soutien actuel, qui devait s'achever au 31 janvier 2018. Celui-ci en modifie toutefois les conditions en le réservant aux ménages non imposables et en le conditionnant à une aide d'une collectivité locale. Ainsi, le montant du bonus ne devra pas être supérieur au montant versé par la collectivité et ne pourra pas avoir pour effet de porter le cumul des deux aides au-delà de 200 € ou de 20 % du coût d'acquisition. Les Assises nationales de la mobilité ont été l'occasion de conduire des réflexions globales pour améliorer les transports de la vie quotidienne, notamment les mobilités actives. Les propositions formulées alimentent aujourd'hui les travaux préparatoires à la loi d'orientation des mobilités. C'est dans ce cadre que sont examinées toutes les propositions susceptibles d'améliorer le dispositif.