Réponse publiée le 15 octobre 2019

En application de l'article 50 de la loi pour un Etat au service d'une société de confiance, le ministère a engagé à l'automne 2018 un chantier de simplification de la réglementation des modes d'accueil du jeune enfant, qu'ils soient collectifs comme les crèches ou individuels comme l'accueil par un assistant maternel. Ce chantier de simplification et de clarification vise, notamment, à faire reculer les disparités territoriales et les divergences d'interprétation. Après des travaux techniques associant, notamment, les organisations de professionnels et de gestionnaires et une consultation menée à l'été 2019, la réforme sera présentée à l'automne pour une mise en oeuvre dans les meilleurs délais. Les dispositions retenues seront portées, selon leur niveau, par une ordonnance prise en application de l'article 50 de la loi dite ESSOC ou par décret. Dans ce cadre,  la réglementation relative aux maisons d'assistants maternels (MAM) fait l'objet d'une attention particulière, les MAM constituant un mode d'exercice du métier attractif pour les professionnels, un mode d'accueil apprécié des parents et, dans de nombreux territoires, une modalité alternative à disposition des collectivités désireuses de soutenir l'offre d'accueil du jeune enfant. Le ministère a proposé d'aller au-delà de la rédaction de recommandations (guide) et de saisir l'opportunité offerte par l'habilitation donnée par le Parlement de prendre, par ordonnance, les mesures de simplification utiles en modifiant le cadre législatif lui-même. Il a ainsi été proposé de reformuler l'article L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles, de manière à préciser que "le nombre d'assistants maternels pouvant exercer dans une même maison ne peut exéder six et au maximum quatre simultanément". L'adoption d'une règle nationale claire permettra de lever les ambiguités et de supprimer les divergences d'interprétation d'un département à l'autre. Elle permettra la composition de collectifs de professionnel stabilisés, d'une taille suffisamment réduite (six) pour favoriser les échanges et la cohésion et, dans le même temps, suffisamment grande pour autoriser des remplacements, faciliter le recours à la délégation ou offrir une amplitude horaire plus large pour les parents, notamment sur les horaires dits atypiques. Enfin cette règle maintiendra une limitation du nombre de professionnels exerçant simultanément (quatre) et, par conséquent,  du nombre d'enfants simultanément accueilis, afin de conserver un collectif d'enfants de taille modeste (seize). Cette proposition a été transmise aux partenaires concernés et aux organisations syndicales. La consultation menée permettra de recueillir les avis à son sujet. En cas de réception positive, l'ordonnance prise en vertu de l'article 50 de la loi pour un Etat au service d'une société de la confiance pourra intégrer cette mesure de clarification. Le guide ministériel des maisons d'assistants maternels sera actualisé en 2020 dans le sillage de cette réforme.