15ème législature

Question N° 17398
de M. Fabrice Brun (Les Républicains - Ardèche )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions et activités sociales

Titre > Interprétation de la loi du 9 juin 2010 relat

Question publiée au JO le : 26/02/2019 page : 1848
Réponse publiée au JO le : 15/10/2019 page : 9110
Date de renouvellement: 09/07/2019

Texte de la question

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'interprétation de la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistantes maternelles ou MAM. En effet, l'article L. 424 du code de l'action sociale et des familles limite à quatre, le nombre des assistantes maternelles pouvant accueillir des mineurs au sein d'un établissement. Toutefois en réponse à une question écrite n° 76372 du 24 mars 2015, le Gouvernement indiquait au Journal officiel le 11 octobre 2016 que « l'article L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que le nombre d'assistantes maternelles pouvant exercer dans une même maison ne peut être supérieur à quatre, sans indiquer toutefois si ce nombre doit être apprécié simultanément ou non. Afin de lever toute ambiguïté sur ce point, le guide ministériel relatif aux MAM pourra préciser, à l'occasion d'une prochaine mise à jour, que cette limite s'apprécie simultanément. Ainsi, l'agrément de cinq assistantes maternelles regroupées en MAM est possible, soit pour remplacer ponctuellement une collègue en cas de maladie ou de congé de maternité, soit de manière pérenne pour permettre le travail à temps partiel d'une ou plusieurs assistantes maternelles ». Cette réponse ministérielle fait l'objet d'interprétations divergentes des services des PMI de divers départements. Dans certains départements en effet, la possibilité d'un cinquième agrément pour remplacer ponctuellement une collègue en cas de maladie ou de congés maternité est admise, tandis que dans d'autres, elle est refusée, en vertu d'une interprétation littérale du guide ministériel relatif aux MAM qui n'a pas été mis à jour en dépit des annonces gouvernementales du 11 octobre 2016. C'est pourquoi, il lui demande de : confirmer sur le fond les termes de la réponse du 11 octobre 2016 afin de lever une bonne fois pour toute cette ambiguïté ; procéder comme annoncé dans la réponse du 11 octobre 2016 à une mise à jour du guide des MAM ; profiter de la mise à jour du guide pour clarifier la question de la délégation à la journée pour faciliter l'organisation des assistantes maternelles, des parents et conforter la qualité d'accueil des enfants.

Texte de la réponse

En application de l'article 50 de la loi pour un Etat au service d'une société de confiance, le ministère a engagé à l'automne 2018 un chantier de simplification de la réglementation des modes d'accueil du jeune enfant, qu'ils soient collectifs comme les crèches ou individuels comme l'accueil par un assistant maternel. Ce chantier de simplification et de clarification vise, notamment, à faire reculer les disparités territoriales et les divergences d'interprétation. Après des travaux techniques associant, notamment, les organisations de professionnels et de gestionnaires et une consultation menée à l'été 2019, la réforme sera présentée à l'automne pour une mise en oeuvre dans les meilleurs délais. Les dispositions retenues seront portées, selon leur niveau, par une ordonnance prise en application de l'article 50 de la loi dite ESSOC ou par décret. Dans ce cadre,  la réglementation relative aux maisons d'assistants maternels (MAM) fait l'objet d'une attention particulière, les MAM constituant un mode d'exercice du métier attractif pour les professionnels, un mode d'accueil apprécié des parents et, dans de nombreux territoires, une modalité alternative à disposition des collectivités désireuses de soutenir l'offre d'accueil du jeune enfant. Le ministère a proposé d'aller au-delà de la rédaction de recommandations (guide) et de saisir l'opportunité offerte par l'habilitation donnée par le Parlement de prendre, par ordonnance, les mesures de simplification utiles en modifiant le cadre législatif lui-même. Il a ainsi été proposé de reformuler l'article L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles, de manière à préciser que "le nombre d'assistants maternels pouvant exercer dans une même maison ne peut exéder six et au maximum quatre simultanément". L'adoption d'une règle nationale claire permettra de lever les ambiguités et de supprimer les divergences d'interprétation d'un département à l'autre. Elle permettra la composition de collectifs de professionnel stabilisés, d'une taille suffisamment réduite (six) pour favoriser les échanges et la cohésion et, dans le même temps, suffisamment grande pour autoriser des remplacements, faciliter le recours à la délégation ou offrir une amplitude horaire plus large pour les parents, notamment sur les horaires dits atypiques. Enfin cette règle maintiendra une limitation du nombre de professionnels exerçant simultanément (quatre) et, par conséquent,  du nombre d'enfants simultanément accueilis, afin de conserver un collectif d'enfants de taille modeste (seize). Cette proposition a été transmise aux partenaires concernés et aux organisations syndicales. La consultation menée permettra de recueillir les avis à son sujet. En cas de réception positive, l'ordonnance prise en vertu de l'article 50 de la loi pour un Etat au service d'une société de la confiance pourra intégrer cette mesure de clarification. Le guide ministériel des maisons d'assistants maternels sera actualisé en 2020 dans le sillage de cette réforme.