15ème législature

Question N° 1739
de Mme Isabelle Rauch (La République en Marche - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > urbanisme

Titre > Code de l'environnement : situations spécifiq

Question publiée au JO le : 03/10/2017 page : 4703
Réponse publiée au JO le : 28/11/2017 page : 5957

Texte de la question

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de l'article R. 581-31 du code de l'environnement, qui interdit la publicité scellée au sol dans les communes de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. En l'espèce, la commune de Sierck-les-Bains (1 690 habitants) fait actuellement l'objet d'une démarche contradictoire préalable susceptible d'aboutir à une mise en demeure, conformément à l'article R. 581-27 du code de l'environnement, au prétexte de tels panneaux scellés, ayant pour objet d'indiquer l'existence et la direction de restaurants ou de commerces. La dite commune met en œuvre une stratégie de développement touristique, fondée sur le château des Ducs de Lorraine, des vestiges gallo-romains, un patrimoine habité remarquable et un art de vivre à la française à quelques kilomètres de la frontière avec l'Allemagne. Sa topographie est particulière, contrainte par une boucle de la Moselle et son relief escarpé. Dès lors, il est pertinent d'informer les automobilistes sur ses ressources touristiques, gastronomiques et commerciales le long des routes départementales 656 et 654, pour favoriser leur visite. Complémentairement, la commune est située à moins de 4 km de la frontière allemande, où la réglementation est beaucoup moins stricte et où de très nombreux panneaux scellés jalonnent les voies de circulation, ce qui procure un net désavantage à Sierck-les-Bains. Aussi, elle souhaite savoir si des adaptations au code de l'environnement, dans des situations spécifiques comme celle de la commune mentionnée, pourraient être envisagées pour favoriser le développement touristique et économique.

Texte de la réponse

Les dispositions réglementaires de l'article R. 581-31 du code de l'environnement, énoncent effectivement l'interdiction des dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés directement sur le sol, dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Cette disposition s'applique à la commune de Sierck-les-Bains qui a une population de 1690 habitants. Les panneaux concernant les restaurants font référence aux pré-enseignes dérogatoires, autorisées hors agglomération pour certains services utiles à l'usager. Dans le cadre de la politique du paysage et de la préservation de la qualité du cadre de vie, la loi portant Engagement national pour l'environnement (ENE) du 12 juillet 2010 et ses décrets d'application du 30 janvier 2012 ainsi que du 9 juillet 2013, ont modifié de façon conséquente le statut des pré-enseignes dérogatoires hors agglomération, en restreignant certaines activités susceptibles d'en bénéficier, mais en les interdisant également dans ces agglomérations dont la population est moindre, de même que toute autre forme de publicité scellée au sol ou posée directement sur le sol. Il est très important de rappeler les enjeux de protection de la qualité du cadre de vie des citoyens qui sont particulièrement forts. La valeur esthétique des paysages attire depuis de nombreuses années une fréquentation spécifique liée au tourisme et constitue un emblème de la France à l'international. Il est donc important de préserver la qualité d'un environnement naturel et bâti constituant un des atouts majeurs de notre pays. Mais il est encore constaté une prolifération de pré-enseignes dérogatoires qui n'ont pas lieu d'être et portent préjudice ainsi lourdement à l'image de la commune. Afin de ne pas léser certaines activités touristiques, il est possible et réglementaire, de signaler certaines activités par le biais d'une Signalisation d'information locale (SIL), sur le domaine public routier, en faisant directement la demande auprès du gestionnaire de voirie en charge des différentes liaisons. Par ailleurs, internet et les réseaux sociaux sont aujourd'hui particulièrement efficaces comme support de communication. Ils donnent une véritable vue sur les activités d'hébergement et de restauration aux voyageurs notamment étrangers qui préparent leurs déplacements comme à ceux qui occasionnellement cherchent un hébergement de façon impromptue à proximité de l'endroit où ils se trouvent.