Texte de la question

M. Jean-Pierre Cubertafon alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la consultation en cours autour du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé. Dans le cadre du plan « santé 2022 » annoncé par le Président la République, le Gouvernement a préparé un projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé. Fin décembre 2018, une consultation a été lancée afin d'accompagner ce projet de loi. Malheureusement, cette consultation s'effectue seulement à l'échelle nationale alors même que le texte en préparation a une portée fortement territoriale. Les instances locales de démocratie en santé, comme les CRSA et les CTS, ne sont donc pas consultées malgré les conséquences importantes du projet de loi sur le fonctionnement des territoires. Dans un contexte où l'État central souhaite mieux travailler avec les territoires et mieux prendre en compte leurs avis, cette situation ne semble pas envoyer le bon signal. Aussi, il lui demande si des modalités de consultation des CRSA et des CTS peuvent être envisagées pour accompagner ce projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé.