Texte de la question

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la tarification des numéros spéciaux relevant des services publics. La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 dispose qu' « à compter du 1er janvier 2012, les administrations au sens du 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ne peuvent recourir à un numéro surtaxé dans leurs relations avec le public au sens du 2° du même article L. 100-3 ». À compter de cette date, les administrations de l'État, ainsi que les organismes et les personnes de droit public comme privé chargés d'une mission de service public administratif ne pourront plus proposer de numéros surtaxés. Dans le contexte de social actuel, il lui demande s'il ne serait pas pertinent de généraliser la gratuité dans un délai plus court.