15ème législature

Question N° 17420
de M. Olivier Falorni (Libertés et Territoires - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > services publics

Titre > Réforme DDFIP

Question publiée au JO le : 26/02/2019 page : 1787
Réponse publiée au JO le : 23/04/2019 page : 3820

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics à propos du projet de réforme du fonctionnement des finances publiques. Une lettre de mission a été envoyée à tous les directeurs départementaux des finances publiques afin de construire un cahier des charges dans l'objectif de construire un nouveau réseau. Les agents, non associés à ce projet, craignent des suppressions de postes ; entre 120 et 150 postes seraient menacés en Charente-Maritime, et une restructuration des services qui pourrait mener à une dégradation, voire à une disparition, de ce service public dans les zones rurales. Le département de la Charente-Maritime qui a déjà connu 13 fermetures de trésoreries depuis 5 ans, craint pour les 23 restantes. D'après le projet, les centres des impôts devraient fusionner en cinq grands centres répartis dans tout le département afin de réserver deux centres pour les professionnels, deux centres pour les particuliers et un autre pour les collectivités. D'après les agents, cette cartographie idéale ne tiendrait pas compte des disparités liées à l'histoire, la géographie, ni des contraintes sociales ou immobilières. Ce qui priverait les contribuables d'un service public de proximité, gratuit et universel sur tout le territoire et d'un accueil physique de qualité. D'autre part, ce nouveau réseau s'appuierait sur les maisons de services au public et les collectivités territoriales sans même associer les élus locaux à la rédaction de ce cahier des charges. C'est pourquoi, il lui demande que soient associés à ce processus les élus locaux ainsi que les représentants des agents de finances publiques.

Texte de la réponse

Le maillage de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) est un des plus denses des administrations d'État avec près de 3 800 points de contacts pour ses usagers, particuliers et collectivités locales, en 2018. Cette densité traduit la diversité des missions qu'exerce la DGFiP, mais est également le fruit d'une organisation et d'usages anciens qui ne correspondent plus aux besoins actuels. Ce réseau se transforme depuis plusieurs années dans le cadre d'orientations nationales et sur la base d'analyses menées localement par les directeurs territoriaux de la DGFIP. La DGFiP s'emploie ainsi à adapter son réseau aux évolutions démographiques, aux nouveaux modes de relations avec les services publics introduits par les nouvelles technologies et aux attentes des usagers. En effet, le développement de la dématérialisation des échanges, la diversification des canaux de contact (téléphone, internet, physique avec notamment le développement des Maisons de service aux publics) et la généralisation des téléprocédures et du paiement dématérialisé permettent de multiplier les canaux de contact et élargissent de ce fait les moyens d'accéder aux services de la DGFiP, sans qu'il soit nécessaire de se déplacer dans une trésorerie par exemple. Les nouvelles technologies permettent, par exemple, aux contribuables particuliers de recourir au paiement dématérialisé des impôts, dont le taux, en progression, s'établit à 63,7% au niveau national au 31 décembre 2017. Dans le même sens, 67 % des budgets de collectivités locales mettent aujourd'hui en œuvre la dématérialisation totale dans leurs échanges avec les trésoreries. La réflexion autour de ce réseau des finances publiques se poursuit en particulier dans le cadre du volet du grand débat national portant sur l'organisation de l'État et des services publics. Sans préjuger des résultats de cette réflexion collective, le Ministre de l'action et des comptes publics a, en effet, demandé à la DGFIP de réfléchir à la modernisation de son réseau pour offrir un meilleur service à ses usagers et de meilleures conditions de travail à ses agents, dans une logique de « déconcentration de proximité ». Cette démarche vise également à rompre avec une pratique ancienne qui consistait à annoncer, chaque année et sans visibilité territoriale d'ensemble, des fermetures sans mesures d'accompagnement. Axée sur une réflexion pluriannuelle, cette nouvelle méthode consistera, au cours des mois qui viennent, à définir une nouvelle carte d'implantation de la DGFiP dans les territoires, visant à une augmentation des lieux d'accueil des usagers notamment au profit des territoires les plus ruraux. Bien entendu, les élus seront, très prochainement, étroitement associés à cette réflexion qui doit reposer sur la concertation la plus large et la plus approfondie possible. Les agents seront également informés et leurs représentants consultés. C'est à l'issue de cette concertation et, bien entendu, dans le cadre des orientations qui résulteront du grand débat national que l'évolution du réseau des finances publiques sera arrêtée.
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