Réponse publiée le 18 septembre 2018

Le Gouvernement partage le constat de Madame la Députée concernant l'excès et la complexité des normes et formalités administratives qui pèsent sur les entreprises et constituent un frein à leur développement et à leur compétitivité. Selon des estimations partagées au niveau international, la charge administrative sur les entreprises représenterait en France un coût supérieur à 3 % du PIB, soit environ 60 milliards d'euros par an. Une réduction des charges administratives pourrait ainsi engendrer des économies se chiffrant en milliards d'euros pour les entreprises chaque année. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé d'engager une action résolue de simplification des normes et des procédures administratives. Depuis la circulaire du Premier ministre du 27 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact, toute nouvelle norme réglementaire, à l'exclusion des textes pris pour la première application de la loi, doit être compensée par la suppression ou, en cas d'impossibilité avérée, la simplification d'au moins deux normes existantes. Cette décision s'est traduite par un ralentissement conséquent de la production normative depuis un an. Parallèlement, le Gouvernement a demandé à chaque direction d'administration centrale de se doter d'un plan de simplification du stock de normes et des procédures relevant de son champ de compétence. Aux termes de la circulaire du Premier ministre du 12 janvier 2018, ces plans devront être élaborés suivant une démarche collaborative associant l'ensemble des parties prenantes concernées.