15ème législature

Question N° 17441
de M. Stéphane Buchou (La République en Marche - Vendée )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > agriculture

Titre > Statut - Coopération agricole

Question publiée au JO le : 05/03/2019 page : 2016
Réponse publiée au JO le : 12/03/2019 page : 2350

Texte de la question

M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous et plus particulièrement sur le projet d'ordonnance sur le statut coopératif agricole prévue par l'article 11. Les coopératives agricoles ont pour mission première la juste rémunération des agriculteurs dans la durée et un apport de services aux meilleurs coûts. Elles peuvent également mettre à disposition des associés coopérateurs des outils permettant une information en toute transparence de leurs activités. Ce sont, aujourd'hui, près de trois agriculteurs sur quatre qui adhèrent à ce régime juridique qui leur permet d'orienter leurs choix et leurs stratégies. Il semblerait que le Gouvernement ait proposé dernièrement une nouvelle version du projet d'ordonnance qui pourrait remettre en cause le statut coopératif en l'assimilant systématiquement à un contrat commercial. Or le régime coopératif est fondé sur la relation entre l'associé coopérateur et son entreprise, non sur la relation entre un fournisseur et un client. Si le rôle de la coopérative est bien de trouver un débouché à la production de l'agriculteur, ce n'est pas le seul. Il permet également de s'organiser solidairement pour produire, transformer et distribuer ses productions, investir et innover, s'adapter aux marchés et aux attentes des consommateurs. La coopérative est, en l'espèce, le prolongement de l'exploitation agricole et ce sont bien les agriculteurs qui en sont à la fois les propriétaires et les apporteurs. Dans ces conditions, le principe de solidarité pourrait être rompu et ainsi, mettre en difficulté les plus fragiles des agriculteurs. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation s'était engagé le 14 septembre 2018, à l'Assemblée nationale, à ce que la rédaction du projet d'ordonnance ait lieu parallèlement à la concertation avec les parlementaires. Dans ces conditions, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend préserver le statut et le rôle des structures coopératives, si l'engagement qui a été pris de co-construction sera tenu, de manière à maintenir une activité agricole pérenne dans les territoires ruraux, comme c'est le cas dans la 3e circonscription de Vendée.

Texte de la réponse

Les mesures prises dans le cadre de l'ordonnance relative à la coopération agricole visent à renforcer le modèle coopératif auquel le Gouvernement est très attaché, et à lui redonner pleinement son exemplarité. Le projet, qui sera déposé très prochainement au Conseil d'État, est issu de plusieurs mois de concertation avec Coop de France, le haut conseil de la coopération agricole (HCCA) et les organisations professionnelles agricoles. Il prend en compte les échanges du débat parlementaire organisé sur la gouvernance des grands groupes coopératifs le 15 janvier 2019. L'inscription de l'interdiction de cession à un prix abusivement bas prévue à l'article L. 442-9 du code de commerce (sur la base des habilitations données par le II de l'article 17 de la loi), est introduite dans le code rural et de la pêche maritime pour l'adapter au système coopératif. En effet, la relation entre un associé coopérateur et sa coopérative, distincte d'une relation commerciale, ne peut être encadrée par le code de commerce. Toutefois, les associés-coopérateurs ne peuvent être exclus des avancées de la loi. L'interdiction du prix abusivement bas s'applique à toute entreprise et les coopératives ne peuvent être exemptées dans un souci d'utilité et d'efficacité de cette mesure. Les associés coopérateurs doivent bénéficier des mêmes protections si le prix s'écarte trop des indicateurs, notamment ceux publiés par les interprofessions. L'adaptation prévue tient compte des spécificités du secteur coopératif. Elle prévoit ainsi l'avis motivé du ministère chargé de l'agriculture ainsi que du HCCA ou l'intervention du médiateur avant introduction de l'action devant la juridiction civile compétente, et la prise en compte par le juge des spécificités des contrats coopératifs. L'ensemble des mesures liées à la transparence, au renforcement de la capacité d'action du HCCA, et à l'affirmation du rôle du médiateur de la coopération agricole permettra de renforcer la confiance dans le modèle de coopération qui est un modèle porteur d'avenir.