Rubrique > agriculture
Titre > Statut - Coopération agricole
M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous et plus particulièrement sur le projet d'ordonnance sur le statut coopératif agricole prévue par l'article 11. Les coopératives agricoles ont pour mission première la juste rémunération des agriculteurs dans la durée et un apport de services aux meilleurs coûts. Elles peuvent également mettre à disposition des associés coopérateurs des outils permettant une information en toute transparence de leurs activités. Ce sont, aujourd'hui, près de trois agriculteurs sur quatre qui adhèrent à ce régime juridique qui leur permet d'orienter leurs choix et leurs stratégies. Il semblerait que le Gouvernement ait proposé dernièrement une nouvelle version du projet d'ordonnance qui pourrait remettre en cause le statut coopératif en l'assimilant systématiquement à un contrat commercial. Or le régime coopératif est fondé sur la relation entre l'associé coopérateur et son entreprise, non sur la relation entre un fournisseur et un client. Si le rôle de la coopérative est bien de trouver un débouché à la production de l'agriculteur, ce n'est pas le seul. Il permet également de s'organiser solidairement pour produire, transformer et distribuer ses productions, investir et innover, s'adapter aux marchés et aux attentes des consommateurs. La coopérative est, en l'espèce, le prolongement de l'exploitation agricole et ce sont bien les agriculteurs qui en sont à la fois les propriétaires et les apporteurs. Dans ces conditions, le principe de solidarité pourrait être rompu et ainsi, mettre en difficulté les plus fragiles des agriculteurs. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation s'était engagé le 14 septembre 2018, à l'Assemblée nationale, à ce que la rédaction du projet d'ordonnance ait lieu parallèlement à la concertation avec les parlementaires. Dans ces conditions, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend préserver le statut et le rôle des structures coopératives, si l'engagement qui a été pris de co-construction sera tenu, de manière à maintenir une activité agricole pérenne dans les territoires ruraux, comme c'est le cas dans la 3e circonscription de Vendée.