15ème législature

Question N° 17449
de Mme Claire O'Petit (La République en Marche - Eure )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > aquaculture et pêche professionnelle

Titre > Échouage des cétacés sur les côtes françaises

Question publiée au JO le : 05/03/2019 page : 2016
Réponse publiée au JO le : 09/04/2019 page : 3249

Texte de la question

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'échouage de cétacés sur les côtes françaises. En effet, il est estimé à plusieurs milliers les dauphins qui meurent chaque année suite à des blessures provoquées par les filets des bateaux de pêche. Ces dauphins peuvent échouer sur les côtes mais aussi mourir en mer et ainsi leur comptabilisation n'est pas précise. De nombreux pêcheurs, conscients des effets de leurs filets, sont prêts à s'équiper de balises émettant des impulsions sonores (Pinger) destinées à éloigner les cétacés. Pour autant, il ne faudrait pas que le souci du bien-être animal chez ces pêcheurs nuise à leur compétitivité face à ceux refusant de s'équiper. Aussi, elle lui demande s'il serait prêt à défendre au sein du Conseil de l'Union des ministres de la pêche l'élaboration d'une norme de droit dérivé visant à l'obligation pour les pêcheurs de s'équiper de balises de type « Pinger ».

Texte de la réponse

Des échouages de petits cétacés durant la période hivernale sont constatés depuis plusieurs années sur le littoral Atlantique, certains individus présentant des traces dues aux activités de pêche. Ce phénomène est suivi grâce au réseau national d'échouage (RNE), coordonné par l'observatoire Pelagis. À la date du 19 mars, près de 1 107 individus échoués ont été décomptés par le RNE. Face à cette situation, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, conjointement avec le ministère de la transition écologique et solidaire est pleinement mobilisé à travers le groupe de travail national dédié à cette problématique, créé en avril 2017. Cette enceinte, qui réunit l'administration centrale, les services déconcentrés, les scientifiques, des associations environnementales et les représentants des professionnels de la pêche a pour objectifs d'améliorer les connaissances sur les interactions entre la pêche et les mammifères marins, de sensibiliser les professionnels de la pêche et de définir collectivement des mesures pour limiter ces interactions. D'après une étude de l'observatoire Pelagis, il existe une forte corrélation spatiale entre les activités de pêche de trois flottilles et la population de dauphin commun, dont la flottille des chaluts pélagiques en paire. Sur la base de cette analyse et des expérimentations techniques, le groupe de travail national a mis en place deux mesures concernant cette flottille pour la période du 1er décembre 2018 au 30 avril 2019. La première mesure vise à améliorer la connaissance sur les interactions entre cette flottille et les populations de mammifères marins avec une forte augmentation de l'observation embarquée à bord de cette flottille par des observateurs du programme Obsmer. La seconde mesure vise à directement prévenir ces captures : les navires de la flottille sont tous équipés de dissuasifs acoustiques (« pingers  ») visant à limiter l'entrée des cétacés dans les chaluts. Les premières expérimentations menées dans le cadre du projet « PIC » porté par l'organisation de producteurs « Les Pêcheurs de Bretagne » indiquent en effet une diminution de 65 % des captures accidentelles avec ce dispositif, sans diminuer les captures des espèces économiques ciblées. De plus, l'obligation de déclaration des captures accidentelles par les professionnels de la pêche est entrée en vigueur au 1er janvier 2019. Ces déclarations sont partie intégrante des données d'activité de pêche professionnelle. Malgré ces mesures sur une flottille en interaction avec les cétacés, les niveaux d'échouages actuellement constatés sur les côtes françaises demeurent élevés. Le groupe de travail national continue les travaux d'expertise avec les partenaires scientifiques associés afin d'identifier les différentes flottilles françaises ou étrangères impliquées. La mise en place de mesures de prévention ainsi que la réflexion sur les autres solutions techniques disponibles pour limiter les interactions des autres flottilles fait partie des discussions à engager en 2019 en lien avec le ministère de la transition écologique et solidaire. À l'échelle européenne, la France a fortement contribué à la révision du règlement « mesures techniques », notamment pour l'annexe concernant les captures accidentelles de mammifères marins. L'équipement de « dissuasif acoustique » est obligatoire selon les régions CIEM pour les engins de chalut et de filet. De plus, les États membres pourront prendre des mesures additionnelles pour limiter les captures accidentelles d'espèces protégées sur la base de l'article 18 de la politique commune des pêches. Ce processus de régionalisation permettra de mettre des mesures identiques à plusieurs flottilles étrangères.