15ème législature

Question N° 17465
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail
Ministère attributaire > Travail

Rubrique > chômage

Titre > Difficultés rencontrées par les demandeurs d'

Question publiée au JO le : 05/03/2019 page : 2057
Réponse publiée au JO le : 09/04/2019 page : 3342

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par les demandeurs d'emploi à justifier leurs démarches de recherche. Pôle emploi a désormais parmi ses missions prioritaires la recherche de personnes allocataires dont les recherches d'emploi ne seraient pas effectives. Au-delà d'une simple chasse aux fraudeurs, l'objectif est bien évidemment de diminuer le nombre de demandeurs d'emploi. Cette recherche de gain mathématique génère de lourdes conséquences pour des allocataires radiés et donc privés de leur allocation à la suite d'une décision qui n'est pas le reflet de leur situation et des efforts qu'ils ont pu déployer. En effet, la difficulté des demandeurs à prouver leurs démarches de recherche est amplifiée par le fait qu'une majorité d'employeurs sont peu enclins à répondre, non seulement aux candidatures spontanées mais également lorsqu'ils sont eux-mêmes à l'origine de l'offre. Ainsi, des demandeurs d'emploi, pourtant actifs dans leurs démarches, sont injustement radiés. Ils ne pourront reprendre leurs droits qu'à l'issue de moult échanges avec les agents en charge de leur dossier, obligatoirement étayés de nouvelles recherches qui les confrontent aux mêmes difficultés. Il lui demande qu'aucune mesure de radiation ne soit prise à l'encontre des allocataires de Pôle emploi sans qu'au préalable un rendez-vous physique n'ait eu lieu avec comme objectif de faire le point sur leurs démarches de recherche d'emploi.

Texte de la réponse

En premier lieu, il convient de préciser que Pôle emploi n'a pas comme mission « prioritaire » de diminuer le nombre de demandeurs d'emploi à travers leur radiation de la liste des demandeurs d'emploi. Sa mission principale consiste à accompagner les demandeurs d'emploi dans la réalisation de leur projet professionnel, et en particulier ceux qui en ont le plus besoin. Cet accompagnement démarre, dans une logique de droits et de devoirs réciproques, par une information de chaque demandeur d'emploi concernant ses obligations, notamment lors de l'élaboration, avec son conseiller référent, du Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi (PPAE), élaboré et signé conjointement entre le demandeur d'emploi et le conseiller référent. Les demandeurs d'emploi sont avertis qu'ils sont tenus d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi en contrepartie du bénéfice de l'accompagnement personnalisé réalisé par un conseiller référent de Pôle emploi, et du versement d'une allocation le cas échéant. En second lieu, aucun demandeur d'emploi ne peut être radié suite à une action de recherche d'emploi restée infructueuse. Les demandeurs d'emploi radiés sont ceux qui n'accomplissent pas de démarches de retour vers l'emploi. Par conséquent, si un demandeur d'emploi effectue des démarches, qu'elles aboutissent ou pas, il ne sera pas radié de la liste des demandeurs d'emploi et ne sera donc pas privé d'allocations. En revanche, lorsqu'un demandeur d'emploi rencontre des difficultés dans sa recherche d'emploi, il est invité à prendre rendez-vous avec son conseiller référent afin de définir conjointement les actions à mener pour poursuivre ou redynamiser sa recherche d'emploi. Cela peut se traduire par la définition plus précise de son projet professionnel au regard de nouvelles opportunités apparues, par des inscriptions en formation afin de compléter et/ou d'acquérir certaines compétences, par des inscriptions en atelier « aide à la rédaction de CV » et/ou « aide à la tenue d'un entretien d'embauche » ou encore par le recours à de nouvelles prestations comme celle intitulée « valoriser son image professionnelle » qui permet aux demandeurs d'emploi d'identifier et d'acquérir des savoir-être pour mieux répondre aux attentes exprimées par les entreprises. Enfin, avant toute décision de radiation, Pôle emploi adresse au demandeur d'emploi un courrier d'avertissement l'invitant à présenter ses observations dans le cadre d'une procédure contradictoire. Le rendez-vous systématique proposé serait donc superfétatoire et pèserait sur les disponibilités d'accompagnement des conseillers référents pour répondre aux demandes de rendez-vous formulées par les demandeurs d'emploi.
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