15ème législature

Question N° 17471
de M. Xavier Paluszkiewicz (La République en Marche - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire (Mme Poirson, SE auprès du ministre d'État)
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire (Mme Poirson, SE auprès de la ministre)

Rubrique > déchets

Titre > Collecte et recyclage des déchets d'équipemen

Question publiée au JO le : 05/03/2019 page : 2054
Réponse publiée au JO le : 03/12/2019 page : 10577
Date de changement d'attribution: 22/06/2017
Date de signalement: 08/10/2019
Date de renouvellement: 17/09/2019

Texte de la question

M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le sujet du traitement de collecte et de recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Chaque année en France, il est produit entre 17 et 23 kg de DEEE par habitant. Depuis 2005, les métaux précieux et les substances toxiques que ces DEEE contiennent, doivent faire l'objet d'une dépollution et d'un recyclage financés par l'éco-participation. Cette dernière collecte, approximativement 200 millions d'euros pour les éco-organismes, somme acquittée lors de l'achat d'un équipement neuf : batterie, compresseur de réfrigérateur, électroménager, renouvellement d'ordinateur, concerne aussi bien les particuliers que les entreprises de petite ou grande taille, suscitant ainsi une nouvelle convoitise financière. En effet, les déchets deviennent des ressources pour certains réseaux. Bien que la loi interdise l'exportation de ces déchets, un trafic largement mafieux est alimenté depuis les trottoirs, par la collecte et récupération ciblée des DEEE abandonnés sur la voie publique. Compte tenu de l'impact extrêmement négatif sur le climat en cas d'ouverture de ces vieux DEEE par des tiers libérant au mieux une quantité non négligeable de dioxyde de carbone dans l'atmosphère, au pire alimentant un réseau de trafic international de déchets, il préconise la mise en place d'un système de consigne de l'ordre de 30 à 40 euros, soit le coût de la dépollution moyenne du produit, afin d'inciter les consommateurs à ne pas laisser leurs DEEE sur la voie publique et alimenter ces réseaux. Dès lors, il la sollicite afin de connaître l'état de ses réflexions sur les moyens d'informer et de sensibiliser pour une prise de conscience collective des particuliers et des entreprises, pour atteindre le taux de collecte national minimal de 65 % à atteindre en 2019, fixé par la directive relative aux DEEE adoptée le 7 juin 2012 par le Conseil de l'Union européenne.

Texte de la réponse

Depuis 2005, la loi prévoit que la collecte et le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques est assurée par les éco-organismes de la filière de responsabilité élargie des fabricants et importateurs de ces produits en application du principe pollueur – payeur. Cette filière a permis de structurer et mettre en place des points de collecte en déchèterie, de reprise des produits usagés en magasin, ainsi que des opérations de réparation et réemploi avec des entreprises de l'économie sociale et solidaire. Le taux de collecte pour les déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers a ainsi doublé entre 2009 et 2018 pour atteindre environ 50 % des quantités de produits vendus chaque année. Pour aller plus loin, plusieurs actions sont nécessaires, parmi lesquelles renforcer la lutte contre la filière de collecte illégale, développer de nouvelles solutions de reprise, et inciter les usagers à ramener leurs déchets. Afin de lutter contre la filière de collecte illégale et ses impacts sur l'environnement, la loi a imposé en 2015 que toute personne qui gère de tels déchets soit en contrat avec un éco-organisme agréé. Cette mesure a permis d'augmenter significativement la collecte, de + 20 % pour les déchets ménagers et de + 50 % pour les déchets professionnels. Le Gouvernement mobilise en outre chaque année des actions coup de poing avec les douanes et les inspecteurs de l'environnement. 230 inspections ciblées ont ainsi été conduites sur des sites de traitement de déchets depuis 2015, et 70 mises en demeures ont été prononcées. Enfin, le ministère de la transition écologique et solidaire et les éco-organismes de la filière travaillent à la mise en place d'un dispositif de prime au retour ciblé sur certains produits tels que les téléphones portables pour inciter les consommateurs à rapporter les produits usagés dans les points de collecte de la filière légale.