15ème législature

Question N° 17481
de Mme Sophie Panonacle (La République en Marche - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Financement des commissions locales d'informa

Question publiée au JO le : 05/03/2019 page : 2053
Réponse publiée au JO le : 21/05/2019 page : 4836

Texte de la question

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le financement des commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base (CLI). Les CLI sont des instances reconnues par la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité nucléaire. Elles assurent le suivi, l'information et la concertation locale en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d'impact des activités nucléaires sur les personnes et l'environnement. La présidence et le secrétariat de ces structures sont confiés aux conseils départementaux. Instances de concertation uniques en Europe, les CLI rassemblent toutes les parties prenantes du territoire sur lequel est implantée l'installation nucléaire de base : élus locaux, associations environnementales, organisations syndicales, experts qualifiés, autorité de contrôle et exploitants nucléaires. À travers leurs actions et leurs missions, elles garantissent une information transparente et indépendante de la population. Alors que la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a étendu les missions et le périmètre d'intervention des CLI, leurs moyens financiers, assurés par les collectivités territoriales et l'État, doivent être confortés et pérennisés à la hauteur des enjeux qui s'imposent à court terme au pays (vieillissement du parc nucléaire, réalisation des quatrièmes réexamens de sûreté, opérations de démantèlement, gestion des matières et des déchets radioactifs, réalisation des nouvelles constructions). La loi du 13 juin 2006 dispose que lorsque la commission est dotée de la personnalité juridique, « elle peut recevoir une partie du produit de la taxe instituée par l'article 43 de la loi de finances pour 2000 », c'est-à-dire de la taxe sur les installations nucléaires de base (INB), dont le produit s'est élevé, en 2017, à 576 millions d'euros. Elle lui demande par conséquent si le Gouvernement entend soutenir la mise en œuvre de cette disposition qui n'est pas appliquée à ce jour et si d'autres mesures pourraient être envisagées pour conforter le financement des CLI.

Texte de la réponse

Le Gouvernement accorde une importance toute particulière aux questions relatives à la transparence et à l'information en matière de sécurité nucléaire. Il est en particulier très attentif à ce que les commissions locales d'information (CLI), qui constituent un maillon essentiel de la nécessaire concertation et de la transparence autour des installations nucléaires de base, disposent des moyens d'action leur permettant d'assumer pleinement les missions qui leur ont été confiées par la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Si cette loi a bien prévu que les CLI dotées de la personnalité juridique pouvaient recevoir une part du produit de la taxe instituée par l'article 43 de la loi de finances pour 2000 dans les conditions définies en loi de finances, cette disposition, codifiée à l'article L. 125-31 du code de l'environnement, n'a pour autant pas été mise en œuvre jusqu'à maintenant du fait de sa complexité. Il convient de noter que les ressources budgétaires allouées aux CLI et à l'association nationale des comités et commissions locales d'information (ANCCLI), gérées par l'autorité de sûreté nucléaire (ASN), ont augmenté substantiellement en 2012 de près de 70 % pour être portées à 1 million d'euros. Le budget de l'ASN a été augmenté en conséquence. Ce montant a permis de couvrir les dépenses liées principalement aux expertises commandées par les CLI. Il s'agit là d'un effort significatif du Gouvernement, dans le contexte budgétaire actuel. Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire a soutenu une demande de moyens supplémentaires pour les CLI et l'ANCCLI dans le cadre du projet de loi de finances de 2019 au vu des grands enjeux de concertation qui vont apparaître à cet horizon dans le cadre des prises de position à venir concernant la poursuite du fonctionnement de certains réacteurs nucléaires à l'occasion de leur quatrième réexamen périodique. Une augmentation de plus de 25 % portant ces ressources budgétaires à 1 295 000 € est prévue pour l'année 2019.