15ème législature

Question N° 17482
de M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains - Haut-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Interconnexions électriques - Opérateurs priv

Question publiée au JO le : 05/03/2019 page : 2023
Réponse publiée au JO le : 19/03/2019 page : 2640
Date de changement d'attribution: 12/03/2019

Texte de la question

M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement annoncé par l'Europe et la France d'augmenter le nombre d'interconnexions électriques, afin de permettre une meilleure circulation de l'énergie et réduire les prix de l'électricité. Bien que la France ait investi dans des projets d'interconnexions avec le Royaume-Uni, l'Espagne, l'Italie ou encore l'Irlande, leur nombre reste insuffisant pour atteindre les objectifs fixés (13 MW, contre les 4 MW dont la France dispose actuellement). De plus, ces chantiers sont très coûteux et les entités publiques ne sont pas toujours en mesure de les financer seules. Certains investisseurs privés sont prêts à soutenir le développement d'infrastructures, et peuvent ainsi permettre à la France d'atteindre ses objectifs en matière d'interconnexions et ainsi préparer la transition énergétique. Or la législation nationale, en contradiction avec les règles européennes, rend concrètement impossible le développement d'infrastructures financées par des opérateurs privés. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour favoriser l'émergence de projets d'interconnexions publics ou privés, qui sont pourtant porteurs d'intérêt général.

Texte de la réponse

La France dispose actuellement d'une capacité d'interconnexion électrique moyenne de 14,96 GW avec ses voisins. Avec les autres projets en cours de construction ou de procédure, cette capacité devrait dépasser en 2030 les 26 GW. Si le code de l'énergie confie au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, RTE, la mission de construire des interconnexions, aucun texte ne s'oppose à ce que des entités privées en construisent, dans le cadre prévu par le règlement n° 2009/714, qui est directement applicable en droit français. Plusieurs projets privés sont ainsi en cours de construction ou d'étude sur la frontière franco-britannique, dont le projet Eleclink. Ces ouvrages dépassent fréquemment désormais le milliard d'euros et, comme tous les travaux publics, sont susceptibles de générer des impacts sur l'environnement et sur les riverains. Il importe donc que leur construction ne soit décidée qu'après la démonstration que les bénéfices de l'ouvrage excèdent les inconvénients et les coûts et que la répartition du financement des ouvrages soit bien cohérente avec celle des bénéfices.