15ème législature

Question N° 1748
de M. Meyer Habib (UDI et Indépendants - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > aide aux victimes

Titre > Français victimes d'attentats terroristes per

Question publiée au JO le : 10/10/2017 page : 4791
Réponse publiée au JO le : 26/03/2019 page : 2793
Date de signalement: 16/01/2018

Texte de la question

M. Meyer Habib attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation complexe et précaire dans laquelle se trouvent certains Français victimes d'attentats terroristes perpétrés avant le 1er janvier 1982, handicapés à vie. En effet, la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé prévoit en son article 26 une indemnisation rétroactive des victimes d'attentats terroristes commis depuis le 1er janvier 1982. Or M. le député est saisi par des Français victimes de l'attentat à la bombe de Jérusalem le 29 juillet 1976, qui ne bénéficient d'aucune reconnaissance et ne jouissent pas de facto des mesures mises en place par l'État français pour indemniser ses ressortissants blessés dans de telles circonstances dramatiques. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures alternatives offertes aux ressortissants victimes d'attentats terroristes perpétrés avant le 1er janvier 1982.

Texte de la réponse

La vague d'attentats qui a frappé la France dans les années 1980 a conduit à la mise en place progressive d'un dispositif étatique de prise en charge et d'accompagnement global et pluridisciplinaire des victimes de terrorisme. Suite aux attentats de masse que la France a connus depuis 2015, ce dispositif a été largement consolidé et les victimes peuvent faire valoir un certain nombre de droits exceptionnels. En premier lieu, créé par la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat, le fonds de garantie des victimes d'attentats et d'autres infractions (FGTI) a pour fonction d'assurer la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne subis par les victimes d'actes de terrorisme. Le législateur n'ayant pas décidé d'étendre de façon rétroactive ces dispositions à l'ensemble des victimes du terrorisme, la loi de 1986 est applicable aux faits commis postérieurement à son entrée en vigueur, y compris pour les attentats perpétrés à l'étranger ayant touché des ressortissants français. Ainsi, toute personne qui s'estime victime d'un acte de terrorisme peut adresser directement au FGTI une demande d'indemnisation dans un délai de dix ans à compter de la date de consolidation du dommage. Les victimes d'attentats intervenus antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi ont pu être indemnisées soit par application des dispositions alors en vigueur de la loi n° 77-5 du 3 janvier 1977 relative à l'indemnisation des victimes d'infractions pénales, soit par leur propre assureur. En outre, conformément aux articles R 124-4 et L 113-13 du code des pensions militaires et des victimes de guerre, les victimes de terrorisme sont reconnues comme victimes civiles de guerre. Cette reconnaissance s'applique aux actes de terrorisme commis depuis le 1er janvier 1982 et leur permet de demander un droit à pension et pour les enfants de moins de 21 ans, d'être adopté en qualité de pupille de la Nation. Le décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016 créant la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme pour les attentats a par ailleurs été modifié par le décret n° 2019-181 du 6 mars 2019 pour étendre le bénéfice de la médaille aux victimes d'actes terroristes survenus depuis le 1er janvier 1974, conformément aux engagements du Président de la République. Par ailleurs, en ce qui concerne la prise en charge sanitaire des victimes, suite aux attentats de janvier et novembre 2015, une prise en charge dérogatoire des soins des victimes d'actes de terrorisme par la sécurité sociale a été instaurée par l'article 63 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 et ses textes d'application (décret n° 2016-1 du 2 janvier 2016 notamment), complétée par l'article 38 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Elle prévoit une prise en charge à 100% du tarif de sécurité sociale de tous les soins qui ont été ou seront prodigués en lien avec les évènements (consultations médicales, frais de transport, médicaments, forfait hospitalier, dépassements d'honoraires, frais d'appareillage…), ainsi qu'une prise en charge des soins psychiatriques. Depuis mai 2017, le dispositif complémentaire de prise en charge des traumatismes psychiques, initialement mis en place suite à l'attentat de Nice en 2016, a évolué et été étendu à tous les attentats. Sur présentation d'un certificat médical émanant d'une cellule d'urgence médico-psychologique, d'un médecin généraliste ou d'un psychiatre, confirmant la nécessité d'un suivi psychologique en lien avec l'acte de terrorisme, les personnes peuvent désormais bénéficier d'une prise en charge par la sécurité sociale du prix de leurs séances chez un psychiatre ou un psychologue à hauteur de 50 euros par séance, pour une durée de deux années à compter de la date de la première séance. Comme tout assuré social, les victimes de terrorisme peuvent, sous condition de résidence, bénéficier des différents dispositifs de compensation du handicap qui comprennent, selon les âges de la vie, l'allocation aux adultes handicapés (articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale), la prestation de compensation du handicap (articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles) et, au-delà de l'âge de 60 ans, l'allocation personnalisée d'autonomie, prestation permettant de financer une partie des dépenses nécessaires au maintien à domicile des personnes dépendantes (articles L. 232-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles). Par ailleurs, une convention signée le 1er décembre 2017 entre la déléguée interministérielle à l'aide aux victimes et Pôle emploi vise à améliorer la coopération entre acteurs et renforcer l'accueil et l'accompagnement des victimes de terrorisme. Un réseau de référents territoriaux a été créé. Interlocuteur privilégié des acteurs de l'aide aux victimes sur son département, le référent apporte notamment son soutien et son expertise aux conseillers qui prennent en charge les victimes. Enfin, toute personne se déclarant victime d'un attentat, peut obtenir un soutien global et personnalisé auprès d'une association d'aide aux victimes ou d'une association de victime subventionnée par les crédits du programme 101 du ministère de la Justice, dont le budget a été augmenté notablement depuis 2012, avec des lignes budgétaires dédiées pour les victimes d'attentats depuis 2015, qui ont ensuite été intégrées dans le budget global de l'aide aux victimes.
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