Réponse publiée le 23 avril 2019

La lutte contre les violences faites aux femmes constitue depuis plusieurs années l'un des axes majeurs de politique pénale du ministère de la justice et, sous son impulsion, des parquets. De nombreuses lois, circulaires ou dépêches ont permis de renforcer la protection des victimes et de mieux coordonner la politique pénale en la matière : protocole-cadre du 13 novembre 2013 sur le traitement des mains courantes et des procès-verbaux de renseignements judiciaires, dont l'objectif est de ne laisser sans réponse pénale et sociale aucune violence déclarée ; généralisation du dispositif de protection « Téléphone grave danger » par la loi du 4 août 2014 sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ; mise en œuvre de la mesure d'éviction du conjoint violent aux différents stades de la procédure ; développement des stages de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes, dont le nombre a considérablement augmenté depuis 2017 ; extension de la circonstance aggravante de commission d'une infraction par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, aux cas où l'auteur des faits ne cohabite pas avec la victime (article 132-80 du code pénal modifié par la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes). Depuis le discours du Président de la République du 25 novembre 2017, à l'occasion de la journée internationale pour l'élimination des violences à l'égard des femmes, une nouvelle orientation à la politique menée en matière de violences sexistes et sexuelles a été définie. Trois priorités ont été fixées : l'éducation et le combat culturel en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, thème décrété grande cause du quinquennat, un meilleur accompagnement des victimes et un renforcement de l'arsenal répressif. S'inscrivant dans cette dynamique, une nouvelle feuille de route nationale dédiée aux violences sexistes et sexuelles a été adoptée à l'issue du comité interministériel à l'égalité entre les femmes et les hommes (CIEFH) du 8 mars 2018. Elle engagera l'Etat jusqu'en 2022 et comprend 57 mesures autour de 3 thématiques : prévention et sensibilisation, accompagnement des victimes de violences sexuelles et sexistes et répression des auteurs de ces violences. Soucieux de garantir l'efficacité du dispositif législatif applicable aux violences au sein du couple, le ministère de la justice soutient la mise en œuvre d'une politique pénale ferme et réactive. La circulaire de politique pénale du 21 mars 2018 rappelle que la lutte contre les violences conjugales reste un axe prioritaire et que des dispositifs d'hébergement du conjoint violent doivent être développés dans tous les ressorts, afin d'assurer la mise en œuvre des mesures d'éviction. Dans le cadre d'un nouveau marché public entré en vigueur le 1er janvier 2018, 756 TGD ont été déployés dans les juridictions de métropole au 1er mars 2019. Le déploiement dans les zones ultramarines a débuté au printemps 2018. Enfin, la loi de programmation pour la justice prévoit la possibilité pour la victime de déposer plainte en ligne, afin de faciliter et encourager la révélation de faits de violence, qui bien souvent restent passés sous silence en raison de la réticence inspirée par la démarche formelle du dépôt de plainte en commissariat ou gendarmerie. Elle comporte par ailleurs d'importantes dispositions relatives au placement sous surveillance électronique mobile des auteurs de violences conjugales. Cette réforme permettra ainsi d'encourager la mise en œuvre de l'expérimentation du « dispositif électronique de protection anti-rapprochement » (DEPAR, prévu par la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique), qui suppose que l'auteur bénéficie également d'un placement sous surveillance électronique mobile.