15ème législature

Question N° 1750
de M. Belkhir Belhaddad (La République en Marche - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires
Ministère attributaire > Cohésion des territoires

Rubrique > aménagement du territoire

Titre > Annulation de crédits programme 147

Question publiée au JO le : 10/10/2017 page : 4771
Réponse publiée au JO le : 20/02/2018 page : 1410

Texte de la question

M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de mesures d'ajustement budgétaire portant sur les crédits de la politique de la ville. Les quartiers populaires sont dans un contexte fragile. Accueillant des populations de plus en plus touchées par la précarité, confrontées à des tensions engendrées par des phénomènes de repli ou, en certains endroits, de radicalité, ces territoires ont plus que jamais besoin d'un travail fin et continu d'associations de proximité. Qu'elles agissent en faveur de la réussite scolaire, de la cohésion sociale, de l'animation en faveur des jeunes, des sports, ces associations constituent un rempart républicain contre tous les phénomènes de désaffiliation ou de rejet des valeurs. La politique de la ville, à travers les contrats de ville, constitue l'une des réponses des pouvoirs publics à ces constats. En organisant, à l'échelle de territoires métropolitains des solidarités de proximité, ils permettent une réponse concertée et négociée de tous les acteurs publics, en premier lieu desquels l'État. Or il semble avoir été décidé, au cours de l'été 2017, de procéder à une annulation de crédits du programme 147, laquelle a pour effet de remettre en cause la parole et les engagements de l'État. À titre d'exemple, pour la métropole de Metz, ce sont 90 000 euros de crédits qui ont été annulés, représentant environ 15 % de l'enveloppe annuelle. Ce ne sont pas les actions les moins efficaces qui en ont été impactées, mais celles pour lesquelles la négociation entre les acteurs publics en amont a été retardée, pour différentes raisons dont les associations ne sont aucunement responsables. En conséquence, il lui demande, dans les cas où les mesures budgétaires apparemment limitées créent un effet disproportionné défavorisant des associations fragiles, s'il peut être envisagé d'y surseoir.

Texte de la réponse

La nécessité de tenir l'objectif de 3 % de déficit public en 2017 tout en finançant des dépenses nouvelles inéluctables a conduit à des annulations de crédits traduites dans le décret no 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance. Cette régulation budgétaire a impacté le programme « Politique de la ville » à hauteur de 130,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et 46,5 millions d'euros en crédits de paiement. Dans le souci de préserver le plus possible les crédits déconcentrés dédiés aux contrats de ville, l'effort d'annulation a été porté sur les lignes gérées au niveau central, au regard des crédits qui demeuraient disponibles. Cependant, les enveloppes départementales et régionales ont dû être réduites de 22 millions d'euros, soit 9 % des crédits « contrats de ville ». Cet effort s'est traduit, pour la Moselle, par une annulation d'un niveau équivalent. Cette décision a effectivement conduit le préfet à revoir la programmation des financements accordés dans le cadre des contrats de ville, en veillant toutefois à ne pas mettre en péril la mise en œuvre des actions programmées. Les crédits d'intervention de la politique de la ville sont sanctuarisés dans la loi de finances pour 2018 et pour toute la durée du quinquennat, à leur niveau d'avant l'annulation de 2017. Cette sanctuarisation traduit la priorité donnée par le Gouvernement aux quartiers prioritaires. Par ailleurs, l'ambition renouvelée en faveur du renouvellement urbain se traduira par un doublement de l'effort de renouvellement urbain, auquel l'État contribuera à hauteur d'un milliard d'euros sur l'ensemble du programme. Dans le contexte du redressement de nos finances publiques, la sanctuarisation des moyens de la politique de la ville et le doublement de l'effort de renouvellement urbain sont la marque tangible de la priorité accordée par le gouvernement au développement social, urbain et économique des quartiers prioritaires de la politique de la ville.