15ème législature

Question N° 17528
de Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon (La République en Marche - Allier )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > marchés publics

Titre > Conséquences de la dématérialisation des appe

Question publiée au JO le : 05/03/2019 page : 2025
Réponse publiée au JO le : 04/06/2019 page : 5146

Texte de la question

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la dématérialisation des appels d'offres sur l'économie locale. En effet, depuis que la dématérialisation des marchés publics est devenue obligatoire (1er octobre 2018), de nombreux acteurs économiques locaux sont désormais exclus, de fait, des marchés publics. La réponse électronique sur la plate-forme dédiée est en effet un exercice lourd, nécessitant du personnel formé, des moyens humains et financiers, et du temps. De nombreux maires de l'Allier sont inquiets de voir que, régulièrement désormais, des lots doivent être déclarés infructueux, faute de candidats. Cette situation va à l'encontre des intérêts de l'économie locale et du précieux tissu économique que représentent les artisans, commerçants et entreprises bourbonnaises. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de lier l'obligation de répondre sous forme dématérialisée à un palier de chiffre d'affaires.

Texte de la réponse

Les directives « marchés publics » de 2004 avaient permis le démarrage en France de la dématérialisation des marchés publics, en rendant obligatoires pour les marchés supérieurs aux seuils européens la transmission et la publication des avis de publicité ainsi que la mise à disposition des documents de consultation par voie électronique. A l'œuvre depuis une dizaine d'années, ces dispositions ont reçu un accueil favorable de la part des acteurs de la commande publique français qui les ont rapidement intégrées à leurs usages.  La directive « marchés publics » du 26 février 2014 a renforcé les obligations des États et imposé, en octobre 2018, la dématérialisation des procédures de passation des marchés. L'enjeu de la dématérialisation est celui de l'efficacité : la Commission européenne évalue la réduction du coût administratif permise par la dématérialisation entre 5 et 20%. C'est pourquoi le droit de la commande publique impose la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics et le déploiement d'une démarche d'Open Data sur les données essentielles des marchés publics et contrats de concessions. Ce principe comporte néanmoins quelques exceptions, mentionnées à l'article R. 2132-12 du code de la commande publique. A titre d'exemple, les marchés dont la valeur estimée du besoin est inférieure à 25 000 euros (hors taxe) n'entrent pas dans les exigences de la dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics. Il en va de même pour les marchés publics relatifs aux services sociaux et ce quel que soit leur montant. Enfin, une dérogation est prévue également dans les cas où la dématérialisation entraînerait l'utilisation de moyens de communication qui ne seraient pas communément disponibles. Cette dérogation pour les marchés inférieurs à 25 000 € vise précisément à ne pas bloquer la situation pour la plupart des marchés des petites collectivités. La proportion des marchés de moins de 25 000 € est très importante (plus de 90% selon les derniers chiffres du recensement de la commande publique). Cette dérogation n'est donc pas marginale. Une dérogation en fonction du chiffre d'affaires réalisé serait difficilement gérable par les acheteurs qui devraient faire varier les procédures en fonction des candidats. Cela est impossible à prévoir en amont et fait peser un risque en termes d'égalité de traitement. L'objectif de dématérialisation de la passation des marchés publics est de simplifier la vie des acteurs de la commande publique. A terme, elle doit permettre d'améliorer la performance de l'achat public, donc la gestion des deniers publics, mais aussi de renforcer la transparence dans la manière dont sont attribués les marchés. Conscient néanmoins que ce défi nécessite une phase de transition importante, le Gouvernement entend accompagner les acteurs concernés à travers plusieurs dispositifs. Enfin, le Gouvernement a lancé fin décembre 2017 le plan de transformation numérique de la commande publique. Ce plan a été élaboré avec l'ensemble des acteurs de la commande publique (acheteurs, représentants des élus locaux, fédérations professionnelles, entreprises) qui ont approuvé le principe de fixer à 25 000 € le seuil d'exemption. Ce plan fixe la feuille de route des actions à conduire dans les cinq prochaines années. Son ambition est d'accompagner l'ensemble des phases de la dématérialisation de la commande publique. Par ailleurs, des guides « très pratiques » destinés aux acheteurs et aux opérateurs économiques, ont été publiés sur le site de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers. Ils sont continuellement mis à jour et rencontrent un grand succès, tant vis-à-vis des acheteurs que des entreprises. Le Gouvernement a lancé le 15 octobre dernier, l'initiative France Num en faveur de la transformation numérique des TPE/PME. L'objectif de France Num est de rassembler sous une même bannière l'ensemble des actions menées par l'État, les régions et leurs partenaires pour accompagner les TPE/PME vers le numérique. La coordination de ces actions doit permettre de favoriser de la part de ces acteurs des évolutions de compétences, d'usages, d'organisation et même de culture.