Texte de la question
M. Alexandre Holroyd attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, sur l'utilité et l'opportunité de mettre en place des indicateurs de performance dans les documents budgétaires afin d'optimiser les capacités de réponses des administrations aux demandes émanant des parlementaires, élément essentiel pour que la représentation nationale remplisse pleinement son rôle constitutionnel. Très concrètement, il s'agirait d'ajouter dans le « bleu » de la mission économie un indicateur relatif aux taux de réponse de la DLF aux questions parlementaires, ainsi que le délai moyen de réponse. Un indicateur complémentaire devrait mettre en exergue toute difficulté rencontrée par la DLF dans l'obtention de données ou d'éléments essentiels à ces réponses et émanant d'autres administrations ou ministères. Dans une période où l'évaluation est largement mise en avant pour mesurer l'efficacité des politiques menées ou à mener, il serait judicieux de creuser cette possibilité, en lien avec l'administration concernée. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage pour mettre en œuvre cette proposition ou toute autre mesure rejoignant les objectifs cités ci-dessus.
Texte de la réponse
Le Ministre de l'économie et des finances a pleinement conscience que l'accomplissement des missions de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques, confiées au Parlement par la Constitution et la loi organique requiert une entière coopération du Gouvernement, notamment s'agissant des questions parlementaires qui lui sont adressées. Le Ministre partage à cet égard les préoccupations de M. le député sur le respect des délais de réponses du Gouvernement aux questions parlementaires et assure que l'ensemble des services sollicités mettent tout en œuvre pour fournir des réponses de qualité dans les délais impartis. Le nombre de questions parlementaires est en hausse : pour l'Assemblée nationale, il est passé de 4 762 pour la session 2016-2017 à 11 135 pour la session 2017-2018. A ces questions s'ajoutent les questionnaires de rapporteurs concernant les différents projets de loi et d'autres demandes du Parlement. Le questionnaire transmis par le Rapporteur général de la Commission des finances de l'Assemblée nationale en vue de la réalisation de son rapport sur l'application de la législation fiscale (RALF) a notamment vu le nombre de ses questions passer de 138 en 2014 à 281 en 2018 puis 390 en 2019, leur complexité croissant également sur le fond. Direction d'expertise, la direction de la législation fiscale (DLF) est fortement mobilisée tout au long de l'année pour concevoir la législation fiscale, instruire les projets de réformes, préparer les lois financières et leurs textes d'application. La DLF répond également aux demandes de rescrits les plus complexes, aux questions écrites des parlementaires, ou encore aux sollicitations des corps d'inspection et de contrôle. Depuis le début de la législature, 1 012 questions écrites ont été attribuées à la DLF, soit près d'un tiers des 3 522 questions écrites attribuées au ministère de l'économie et des finances. 75 % des questions adressées au ministère ont reçu une réponse à la mi-octobre 2019. En tout état de cause, l'administration étant placée sous la seule autorité du Gouvernement, les indicateurs suggérés ne seraient pas compatibles avec le principe de la séparation des pouvoirs. La solution réside dans la poursuite de l'amélioration globale du pilotage et du suivi des réponses et dans la rationalisation des saisines.