15ème législature

Question N° 17552
de Mme Sylvia Pinel (Libertés et Territoires - Tarn-et-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > professions de santé

Titre > Remboursement prothèses dentaires

Question publiée au JO le : 05/03/2019 page : 2047
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des remboursements des prothèses dentaires et de l'impact économique sur les professionnels du secteur. En effet, les prothésistes dentaires ont dû lourdement investir ces dernières années dans des technologies onéreuses pour produire des full zircones multicouches plus esthétiques dont la biocompatibilité et la solidité sont bien supérieures aux autres alliages tels que le nickel-chrome ou le cobalt-chrome. Le Gouvernement a décidé d'appliquer un plafonnement du remboursement pour la zircone tout céramique à 440 euros au détriment d'un plafonnement de l'imax et de la céramique métal à 500 euros alors que l'Union européenne pose la question de l'interdiction de certains alliages en pratique dentaire pour des raisons sanitaires (comme la baisse de la fécondité ou des effets cancérigènes). Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les plafonds de remboursement et les différents « reste à charge » des prothèses dentaires dont la zircone.

Texte de la réponse