15ème législature

Question N° 17553
de Mme Aina Kuric (La République en Marche - Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Travail, emploi et insertion

Rubrique > professions de santé

Titre > Statut des collaborateurs médecins du travail

Question publiée au JO le : 05/03/2019 page : 2047
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de signalement: 17/12/2019

Texte de la question

Mme Aina Kuric appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des collaborateurs médecins du travail. Le statut de collaborateur médecin a été créé par le décret du 30 janvier 2012. Le médecin est recruté par un service de santé au travail et il s'engage à suivre une formation pendant 4 ans auprès de son université en médecine du travail dans le but d'être qualifié en santé au travail. Compte tenu de la pénurie de médecins du travail depuis 2012, les services de santé au travail ont pu recruter des médecins qui n'avaient pas de titre de spécialité en santé au travail. Un décret publié en octobre 2016 précise les conditions d'exercice des collaborateurs médecin dans les services de santé au travail. Or, en dehors des missions du médecin collaborateur, aucune disposition ne prévoit le statut juridique exact de ce dernier. Aussi, elle souhaiterait savoir si le collaborateur médecin, dans la mesure où il exerce l'ensemble des missions dévolues au médecin du travail, pourrait bénéficier du même statut, à savoir celui de salarié protégé.

Texte de la réponse