Texte de la question
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la durée de clôture des comptes de la sécurité sociale des indépendants (SSI). En effet, il est constaté un délai pouvant aller jusqu'à 24 mois pour fermer le dossier d'un cotisant qui interrompt son activité en tant qu'indépendant. Cela conduit à demander à l'assujetti des régularisations longtemps après l'arrêt effectif de son activité. De plus, dans le cadre du décès d'un cotisant à la sécurité sociale des indépendants, la longue durée de clôture de son compte empêche le règlement rapide de sa succession. Aussi, elle lui demande si des dispositions sont prévues afin de réduire ces délais.
Texte de la réponse
Lorsqu'un cotisant cesse son activité de travailleur indépendant, il doit en informer le centre de formalités des entreprises (CFE). Dans le cas d'un auto-entrepreneur, la déclaration de cessation d'activité peut à tout moment être réalisée en ligne sur www.autoentrepreneur.urssaf.fr. Dès réception de cette information de cessation d'activité, les URSSAF prennent l'attache du cotisant afin de lui demander de transmettre une déclaration de ses derniers revenus pour que les cotisations et contributions sociales définitives puissent être calculées. Une fois cette déclaration de revenus réceptionnée, un appel à cotisation comprenant les éventuelles régulations et le solde définitif restant à payer est transmis au cotisant pour le ou les année (s) concernée (s). En cas de solde débiteur, le montant doit être acquitté dans les 30 jours qui suivent cette notification. Le travailleur indépendant est donc partie prenante dans la célérité de la clôture définitive de son compte URSSAF. Il peut toutefois, bien entendu, solliciter un délai de paiement. En cas de solde créditeur, un remboursement est effectué sans délai par virement de l'URSSAF sur le compte du cotisant. La régularisation des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants en cessation d'activité est donc réalisée en amont de la procédure de déclaration annuelle de revenus afin d'assurer aux cotisants un règlement rapide de leur situation. Par ailleurs, en cas de décès d'un cotisant en activité, les URSSAF en sont informées via le Système National de Gestion des Identités (SNGI). La déclaration des revenus nécessaire à la clôture du compte, non encore connus par les URSSAF, est réalisée sur demande des héritiers ou du notaire en charge du règlement de la succession, soit dans les six mois qui suivent le décès. Les délais de clôture du compte de l'assuré sont donc très dépendants de la durée de la procédure de succession elle-même. En l'absence de demande de transmission de la déclaration de revenus, les cotisations sont calculées sur le dernier revenu connu.