15ème législature

Question N° 17593
de M. Pierre-Yves Bournazel (UDI, Agir et Indépendants - Paris )
Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Ministère attributaire > Premier ministre

Rubrique > urbanisme

Titre > Projet de construction - Tour Triangle à Pari

Question publiée au JO le : 05/03/2019 page : 2020
Réponse publiée au JO le : 30/04/2019 page : 4056
Date de changement d'attribution: 02/04/2019

Texte de la question

M. Pierre-Yves Bournazel alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le décret n° 2019-95 du 12 février 2019. Celui-ci porte sur deux « constructions et opérations » auxquelles sera appliqué un régime dérogatoire au droit commun en matière d'urbanisme. Le motif invoqué pour bénéficier de procédures simplifiées et accélérées, issues de la « loi olympique », se fonde sur l'article 20 de la « loi Elan » qui les a étendues « aux constructions et opérations d'aménagement dont la liste est fixée par décret, situées à proximité immédiate d'un site nécessaire à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des Jeux olympiques ou paralympiques, lorsque ces constructions et opérations d'aménagement sont de nature à affecter les conditions de desserte, d'accès, de sécurité ou d'exploitation dudit site pendant les épreuves olympiques ou paralympiques ». Le projet, dit de la tour Triangle, est ainsi désigné en visant l'adresse située au 4 à 30, rue Ernest Renan - parcelles cadastrales BC 22 et BC 23 - sur le territoire de la ville de Paris dans le 15e arrondissement. Le chantier de la tour Triangle n'a, à ce jour, jamais été invoqué comme étant une cause susceptible de remettre en cause la tenue de salons et d'événements internationaux sur le site du parc de la Porte de Versailles. En quoi le potentiel chantier de la tour Triangle affecterait-il de manière irrémédiable l'organisation ou le bon déroulement des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 (2 épreuves) ? D'une part, l'emprise prévue pour le projet de cette tour ne représente que 7 400 m² sur une emprise totale du parc des expos de 220 000 m² (soit 3,3 %), d'autre part, en cas de réalisation du projet, la suspension des travaux le temps de la période olympique et paralympique apparaît comme la solution la plus appropriée. Au regard du caractère extraordinaire du projet visant la construction d'une tour de très grande hauteur (180 mètres) la mise en œuvre d'une procédure dérogatoire semble poser un problème de gouvernance. En effet, cette nouvelle procédure change profondément les conditions d'exercice de concertation et de démocratie participative pour les habitants et les associations. Il souhaiterait donc connaître les motifs détaillés qui justifieraient cette décision.

Texte de la réponse

Le projet de tour Triangle est situé en surplomb immédiat d'un site olympique de compétition où se dérouleront en 2024 dans deux halls les épreuves de hand-ball et de tennis de table. Dans l'hypothèse où le chantier ne serait pas terminé en 2024, sa prolongation durant les Jeux aurait une incidence directe sur les conditions, d'une part, d'accès et de desserte, d'autre part, de sécurité, du site sans qu'ait d'incidence l'emprise de cette tour au regard de l'emprise totale du parc des expositions. La poursuite d'un chantier d'ampleur aux abords immédiats d'un site olympique ne serait en outre pas compatible avec l'image que la France souhaite donner, d'un pays prêt à accueillir les Jeux et mobilisé sur cet évènement. Au regard de ses effets sur l'organisation des jeux olympiques, l'opération de la tour Triangle entre ainsi dans le champ des dispositions de l'article 20 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique qui a modifié l'article 12 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. En la mentionnant dans le décret n° 2019-95 du 12 février 2019, le Gouvernement souhaite s'assurer que le chantier correspondant sera bien terminé en 2024. La solution de la suspension du chantier par décision unilatérale de l'Etat était envisageable mais elle aurait eu un coût important à la charge du budget olympique. Or tant l'Etat que le comité d'organisation Paris 2024 veillent à respecter les enveloppes budgétaires arbitrées dans le cadre du contrat olympique signé en 2017.