15ème législature

Question N° 17599
de Mme Naïma Moutchou (La République en Marche - Val-d'Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > agroalimentaire

Titre > Le développement du « bio » dans les cantines

Question publiée au JO le : 12/03/2019 page : 2261
Réponse publiée au JO le : 09/07/2019 page : 6372

Texte de la question

Mme Naïma Moutchou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le développement du « bio » dans les cantines, dans le prolongement du vote de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 dite pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. La loi fixe comme objectif, d'ici à 2022, que les repas servis dans les écoles, les hôpitaux et les restaurants d'entreprise soient composés de 20 % de produits issus de l'agriculture biologique et de 30 % de produits provenant de labels de qualité. Mme la députée soutient pleinement cette mesure et partage la volonté affichée de préserver l'environnement en favorisant les productions locales et d'améliorer la qualité de l'alimentation des consommateurs. Toutefois, elle s'inquiète des contraintes, à la fois opérationnelles et financières, qui risquent de peser sur certains élus locaux, notamment dans le Val-d'Oise. En effet, le Val-d'Oise est le département de grande couronne parisienne qui connaît la plus faible surface d'exploitations bio avec 15 exploitations au total seulement, pour une surface de 751 hectares, soit 1,3 % de la surface agricole utile. À cette faiblesse des productions bios et locales dans le département, s'ajoutent, pour les élus locaux, des difficultés opérationnelles (recherche de nouveaux fournisseurs) et financières (coûts supplémentaires). Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées pour soutenir les élus financièrement et dans leurs démarches afin que l'objectif fixé dans la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable soit atteint dans les faits.

Texte de la réponse

L'article 24 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, fixe des objectifs d'approvisionnement en produits de qualité et durables dans la composition des repas servis en restauration collective, à atteindre au plus tard au 1er janvier 2022. Ces objectifs sont fixés à 50 % du total des approvisionnements, dont au moins 20 % de produits biologiques ou en conversion. Ils s'appliquent aux établissements gérés par des personnes morales de droit public ou privé, dès lors qu'ils sont en charge d'une mission de service public. Le décret d'application de cette disposition, n° 2019-351, est paru le 24 avril 2019. Pour accompagner la mise en place de ces mesures, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a installé le conseil national de la restauration collective (CNRC) le 13 mars 2018, présidé par Mme Riou-Canals, conseillère maître à la Cour des comptes. Le CNRC est une instance de concertation qui rassemble l'ensemble des acteurs de la restauration collective. Il doit notamment œuvrer avec l'appui de différents groupes de travail à l'élaboration d'outils d'accompagnement et de suivi pour aider les professionnels concernés à atteindre d'ici 2022 les objectifs fixés par la loi. La loi EGALIM prévoit que dans un délai d'un an à compter de sa promulgation, le Gouvernement propose des outils d'aide à la décision, à la structuration des filières d'approvisionnement dans les territoires, à la formulation des marchés publics, à la formation des personnels concernés, nécessaires à l'atteinte des seuils fixés. Un groupe de travail du CNRC travaille donc plus spécifiquement sur les outils et les moyens à mettre en œuvre. Il est présidé par Mme Isabelle Maincion, présidente du groupe de travail « alimentation et restauration » de l'association des maires de France et co-présidé par M. Florent Guhl, directeur de l'agence Bio. L'objectif est notamment dans un premier temps de répertorier les outils disponibles, d'élargir leur diffusion, de faciliter leur utilisation et de développer ceux qui manquent. Concernant les moyens à mettre en œuvre pour accompagner les acteurs impliqués, un travail préalable a été confié au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Ce travail doit permettre d'établir le rapport au Gouvernement au plus tard le 1er septembre 2019, tel que prévu par la loi, évaluant les impacts budgétaires de l'application des dispositions de l'article 24 pour les gestionnaires des établissements concernés ou pour les usagers de ces établissements. Les modalités de compensation des coûts supplémentaires observés seront également étudiées, par exemple la mise en place de démarches de lutte contre le gaspillage alimentaire permettant de dégager des économies sur les quantités achetées ou l'optimisation de la fonction achat de denrées alimentaires. Des propositions destinées à compenser l'impact budgétaire pourront être faites. Par ailleurs, dès la rentrée scolaire 2019-2020, le dispositif du programme européen « fruits et légumes, lait et produits laitiers à l'école » d'une enveloppe annuelle de 35 M€ sera modifié pour accompagner la mise en œuvre de la disposition de la loi EGALIM relative l'approvisionnement de la restauration collective, en permettant de financer la distribution de fruits, légumes, lait et produits laitiers biologiques ou sous autres signes d'identification de la qualité et de l'origine sur le temps du déjeuner. Au-delà, la lutte contre le gaspillage alimentaire, étendu au secteur de la restauration collective par la loi EGALIM, devra permettre de faire des économies significatives. Ainsi, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est pleinement mobilisé pour accompagner les différents acteurs dans la mise en œuvre de l'article 24 de la loi EGALIM.