AFFAIRE D'ESCROQUERIE IMMOBILIÈRE "APOLLONIA"

M. le président. La parole est à M. Hervé Saulignac, pour exposer sa question, n°  175, relative à l'affaire d'escroquerie immobilière "Apollonia".

M. Hervé Saulignac. Ma question s'adressait à Mme la garde des sceaux.

Madame la secrétaire d'État, l'affaire « Apollonia » est considérée comme l'escroquerie immobilière la plus importante connue en France. La société éponyme a en effet vendu frauduleusement des appartements, entre 1998 et 2009, à un millier de personnes dans le cadre de programmes de défiscalisation. De très nombreux médecins, notamment, ont été ciblés.

Bien des éléments confèrent à cette affaire une ampleur absolument exceptionnelle : dix ans d'enquête judiciaire, 680 parties civiles, 50 départements concernés pour une escroquerie évaluée à plus de 1 milliard d'euros. Édifiant !

Aujourd'hui, des centaines de plaignants attendent que la justice se prononce. Victimes de prêts frauduleux, ils ont été condamnés au civil à respecter leurs engagements au titre des crédits immobiliers contractés. Ils sont donc confrontés à des saisies de biens, de salaires ou de retraites, à l'hypothèque de leurs maisons et à des recouvrements forcés en attendant que la procédure pénale aboutisse. Certaines familles ont été totalement ruinées, trois victimes se sont suicidées, trente-cinq personnes ont été mises en examen, des notaires ont déjà été condamnés et sanctionnés par leur ordre mais les juges d'instruction se sont succédé et le dossier judiciaire semble au point mort.

En outre, les conséquences sanitaires sont préjudiciables dans certains territoires, comme c'est le cas pour le département de l'Ardèche. Nombre de médecins victimes de la société Apollonia envisagent, en effet, de quitter leurs fonctions tant les poursuites dont ils font l'objet les plongent dans la précarité.

Bien entendu, je n'ignore pas les principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d'indépendance de l'autorité judiciaire. Néanmoins, il me semble opportun de donner les instructions nécessaires aux services fiscaux afin qu'ils gèrent avec indulgence les dossiers des contribuables victimes, lorsque ceux-ci ne peuvent même plus s'acquitter de leurs impôts. Les victimes que j'ai rencontrées sont en plein désarroi, en proie au doute. Leur confiance en la justice, on peut le comprendre, est ébranlée alors que plus rien ne justifie les lenteurs de la procédure pénale.

Aussi, madame la secrétaire d'État, je vous demande de prendre pleinement la mesure de cette alerte pour favoriser l'aboutissement de cette procédure pénale dans les meilleurs délais.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des armées.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État auprès de la ministre des armées. Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Belloubet, au nom de qui je répondrai.

Vous avez appelé son attention sur les grandes difficultés rencontrées par de nombreuses familles ayant acquis à crédit des biens immobiliers dans le cadre de programmes de défiscalisation proposés par la société Apollonia entre 1998 et 2009.

Il ressort des éléments transmis que les agissements frauduleux de la société Apollonia et de plusieurs établissements bancaires ont de graves conséquences pour ces familles tant sur le plan moral que financier. Des mesures de recouvrement forcé sont actuellement en cours d'exécution et les contestations portées devant les juridictions compétentes occasionneront de nouveaux frais pour leur défense.

Bien que très sensible au désarroi de ces familles, je me dois de vous indiquer – vous l'avez signalé vous-même – qu'en raison des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d'indépendance de l'autorité judiciaire, nous devons nous garder d'interférer dans les procédures judiciaires ou d'émettre un avis sur des décisions de justice, lesquelles relèvent de l'appréciation souveraine des juridictions.

Je vous précise toutefois que par arrêt du 5 janvier 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a annulé l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant rejeté des demandes de parties civiles dirigées contre des établissements bancaires. La procédure pénale est donc toujours en cours. Si, sur le plan civil, ces familles ont été condamnées à respecter leurs engagements au titre des crédits immobiliers contractés, il leur sera possible, en cas de renvoi des mis en examen devant le tribunal correctionnel – pour celles qui se seront constitué parties civiles – de solliciter une indemnisation au titre de la réparation du préjudice subi.

Dès lors, je ne peux que vous suggérer d'inviter ces familles à se rapprocher de leur conseil afin d'envisager avec lui les moyens d'action adaptés à la défense de leurs intérêts.

M. le président. La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac. Ma question ne visait pas à porter une appréciation sur le fond. Les victimes demandent que justice soit rendue ! L'ampleur de cette affaire n'a d'égale que la lenteur avec laquelle la machine judiciaire la traite. Parfois, il faut aussi mesurer le désarroi dans lequel se trouvent certains justiciables alors que rien n'aboutit depuis des années.