Texte de la question
M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la multiplication des échouages de cétacés sur les côtes de l'océan Atlantique, dont une partie significative est due avec certitude à certaines pratiques de pêche. Chaque année, des milliers de cétacés s'échouent sur les plages. En effet, les causes sont multifactorielles et certains échouages de cétacés, comme celui par exemple d'un rorqual de plus de 16 mètres de long qui s'est échoué fin décembre 2018 sur l'île de Groix dans le Morbihan, sont directement liés à la météorologie, les vents forts ramenant vers la côte des animaux qui peuvent être morts depuis de nombreuses semaines et dériver, sans que les causes soient toujours bien identifiées. L'observatoire PELAGIS de La Rochelle recense les échouages. Si parmi les causes d'échouage pertinemment avancées, la pollution sonore semble une piste non négligeable, la part imputée, avec certitude, à certaines pratiques de pêche, grâce aux marques laissées par les mailles de filet, est très significative. Le parlementaire souligne qu'au tout début d'année 2019, près de 400 dauphins se sont déjà échoués, blessés mortellement par des engins de pêche, ce qui laisse craindre une année 2019 particulièrement meurtrière. Conscients de la récurrence de cette hécatombe, le Gouvernement a validé un Plan biodiversité dont l'action 43 prévoit de « mettre en place, dès 2018, un plan national pour la protection des cétacés afin de limiter leur perturbation, réduire significativement les échouages de mammifères marins sur les côtes françaises et les captures accidentelles dans les filets de pêche ». Le député ajoute qu'à ces cétacés, victimes de la pêche, s'ajoutent plus de 200 000 oiseaux marins, 44 000 tortues marines qui sont également victimes de la pêche et de nombreuses espèces de poissons menacés comme les requins. L'élu regrette, à ce titre, que la France demeure, avec l'Espagne, le seul pays à ne pas avoir déjà intégré les réels progrès techniques proposés par le Parlement européen pour réduire, voire éliminer, les captures accidentelles d'espèces sensibles. Au final, il souhaite connaître l'état d'avancement de la mise en œuvre de l'action 43 du Plan biodiversité et si, dans ce cadre, des mesures concrètes concertées avec les pêcheurs sont en passe d'être rapidement adoptées.
Texte de la réponse
Des échouages de petits cétacés durant la période hivernale sont constatés depuis plusieurs années sur le littoral Atlantique, certains individus présentant des traces d'activités de pêche. Ce phénomène est suivi grâce au réseau national d'échouage (RNE), coordonné par l'observatoire scientifique Pelagis. À la date du 1er avril 2019, près de 1 120 individus échoués ont été décomptés par le RNE. Face à cette situation, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, conjointement avec le ministère de la transition écologique et solidaire est pleinement mobilisé à travers le groupe de travail national dédié à cette problématique, créé en avril 2017. Cette enceinte, qui réunit l'administration centrale, les services déconcentrés, les scientifiques, des associations environnementales et les représentants des professionnels de la pêche a pour objectifs d'améliorer les connaissances sur les interactions entre la pêche et les mammifères marins, de sensibiliser les professionnels de la pêche et de définir collectivement des mesures pour limiter ces interactions. D'après une étude de l'observatoire Pelagis, il existe une forte corrélation spatiale entre les activités de pêche de trois flottilles et la population de dauphin commun, dont la flottille des chaluts pélagiques en paire. Sur la base de cette analyse et des expérimentations techniques, le groupe de travail national a mis en place deux mesures concernant cette flottille pour la période du 1er décembre 2018 au 30 avril 2019. La première mesure vise à améliorer la connaissance sur les interactions entre cette flottille et les populations de mammifères marins avec une forte augmentation de l'observation embarquée à bord de cette flottille par des observateurs du programme Obsmer. La seconde mesure vise à directement prévenir ces captures : les navires de la flottille de chalut pélagique du golfe de Gascogne, depuis le 1er décembre 2018, sont tous équipés de dissuasifs acoustiques (« pingers ») visant à limiter l'entrée des cétacés dans les chaluts. Les premières expérimentations menées dans le cadre du projet « PIC » porté par l'organisation de producteurs « Les Pêcheurs de Bretagne » indiquent en effet une diminution de 65 % des captures accidentelles avec ce dispositif, sans diminuer les captures des espèces économiques ciblées. Depuis le 1er décembre 2018, tous les chaluts pélagiques en pair actifs dans le Golfe de Gascogne sont équipés de ce dispositif. De plus, l'obligation de déclaration des captures accidentelles par les professionnels de la pêche (arrêté du 6 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection) est entrée en vigueur au 1er janvier 2019. Ces déclarations sont partie intégrante des données d'activité de pêche professionnelle. Malgré ces premières mesures sur la flottille pélagique, les niveaux d'échouages actuellement constatés sur les côtes françaises demeurent élevés. Cela signifie que le travail d'identification avec les partenaires scientifiques des autres flottilles impliquées doit se poursuivre, que celles-ci soient françaises ou étrangères. Une fois ce travail réalisé, la mise en place de mesures additionnelles sera abordée au sein du groupe de travail. En complément des actions du groupe de travail national dédié aux captures accidentelles, les services du ministère de l'agriculture appuient ceux du ministère de la transition écologique et solidaire, dans l'élaboration d'un plan d'actions en faveur de la protection des cétacés sauvages, qui correspond à l'action 43 du plan biodiversité du Gouvernement. Ce plan d'actions s'appuiera notamment sur des mesures de limitation des risques de collision, de réduction des bruits sous-marins d'origine humaine ou encore d'encadrement des distances minimales d'approche de ces derniers. Enfin, une action coordonnée à l'échelle européenne est en effet souhaitable. La France a ainsi fortement contribué au succès de la révision du règlement « mesures techniques », notamment sur les points relatifs à l'équipement de « dissuasif acoustique » face à la problématique des captures accidentelles de mammifères marins, ou sur la possibilité de prendre des mesures dans le cadre du processus de régionalisation de la politique commune de la pêche.