Texte de la question

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la vérification par l'État de la conformité effective à la norme Euro 5 des véhicules des marques du groupe Volkswagen équipés du « logiciel truqueur » destiné à fausser les tests d'homologation. Mme la Députée rappelle que 948 000 véhicules commercialisés sous différentes marques du groupe (Volkswagen, Seat, Audi, Skoda), équipés de ce dispositif d'invalidation du système de traitement des émissions polluantes illicite, circulent en France. Un programme de mise en conformité à la norme Euro 5, validé par l'autorité allemande d'homologation compétente en la matière pour l'ensemble du marché européen, a été engagé par le groupe Volkswagen dans le cadre d'une procédure de rappel afin que l'ensemble des véhicules concernés fassent l'objet de mesures rectificatives en atelier. Elle lui demande de bien vouloir indiquer si les services de l'État en France ont procédé à des tests ou des mesures de contrôle permettant de s'assurer que les véhicules dont les moteurs et les systèmes de traitement des émissions polluantes ont ainsi été rectifiés, sont bien conformes à la norme Euro 5, norme sous laquelle ces véhicules ont été commercialisés. Elle le prie également de faire connaître le nombre de véhicules, sur les 948 000 concernés, qui ont fait l'objet de cette mise en conformité et la façon dont le groupe Volkswagen rend compte régulièrement aux autorités françaises de ses obligations.