15ème législature

Question N° 17611
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > assurance complémentaire

Titre > Résiliation infra-annuelle des contrats de sa

Question publiée au JO le : 12/03/2019 page : 2302

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences engendrées par la possibilité de résiliation infra-annuelle des contrats de santé et prévoyance. Les mutuelles se disent particulièrement inquiètes quant à la possibilité de voir leurs adhérents résilier leur contrat de couverture complémentaire santé à tout moment. En effet, une grande partie des actes couverts par les contrats d'assurance complémentaire santé est directement prise en charge par le tiers payant. Cette possibilité, pour la partie non prise en charge par l'assurance maladie, est soumise à la délivrance d'une carte de protection complémentaire ouvrant des droits pour une période annuelle. Or, une fois les droits enregistrés, les professionnels de santé ne peuvent pas vérifier systématiquement la validation des droits. Aussi, le risque majeur d'une résiliation infra-annuelle peut entraîner une réticence à mettre en place le tiers payant pour minimiser les risques d'impayés. En effet, la date de résiliation pouvant intervenir n'importe quand, les professionnels ne savent pas si la couverture complémentaire est toujours effective. De plus, sans réaction immédiate des mutuelles ou assurances, le risque de générer des paiements indus est également très fort. Un autre risque majeur soulevé par les mutuelles est la possibilité que les assurés optent pour une protection renforcée en prévision de soins onéreux, comme une pose de prothèses dentaires ou auditives, puis reviennent, une fois les soins effectués, à un niveau moindre de protection. Aussi, il lui demande de maintenir une résiliation des contrats de santé et prévoyance uniquement à terme ou lors de changements de situation de l'assuré.

Texte de la réponse

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