Texte de la question
M. André Chassaigne alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences des projets de restructuration du réseau des caisses institutionnelles de la Banque de France. En effet, le réseau des caisses institutionnelles répond à une mission essentielle de la Banque de France qui est d'assurer la qualité des billets et pièces dans les circuits économiques et la confiance du public dans ces signes monétaires. Ce réseau assure l'entretien direct des billets, à travers la vérification de l'authenticité et de la qualité des billets, le retrait de la circulation des coupures impropres (usées, détériorées ou contrefaçons), et le contrôle des opérateurs de la filière fiduciaire qui recyclent eux-mêmes les billets ou conditionnent les pièces versées. La qualité fiduciaire et l'entretien de la monnaie sont des éléments déterminants de la confiance dans ce moyen de paiement et de la sécurité et traçabilité des valeurs. L'activité des caisses institutionnelles, jusqu'alors réparties sur l'ensemble du territoire, a été lourdement affectée sur la période 2013-2018 avec 29 implantations supprimées. De plus, 7 caisses supplémentaires devraient fermer d'ici fin 2019. Parallèlement, une réflexion est engagée par la Banque de France pour poursuivre après 2020 la réorganisation de ce réseau au regard des baisses constatées de l'usage des espèces et du taux de recyclage des espèces assuré par des opérateurs extérieurs. De telles suppressions d'implantation sur le territoire national mettent en doute la capacité d'assurer demain la sécurité des transferts de fonds et des salariés concernés, comme de contrôler efficacement la qualité de la monnaie. En l'absence de réglementation limitant à moins de 50 % les tris et contrôles effectués en externe, la croissance du recyclage externalisé à des opérateurs interpelle au regard de l'intérêt réel de ces opérateurs d'assurer efficacement leurs misions sur des volumes toujours plus importants. La suspension provisoire du plan de modernisation de caisses, comme la suppression envisagée du transfert du centre fiduciaire de Chamalières vers le site de Vic-le-Comte dans le cadre du projet Refondation, semblent malheureusement confirmer les craintes quant aux conséquences de choix de la Banque de France dans l'affaiblissement de son réseau et de ses moyens de tri et de contrôle fiduciaire. Aussi, il lui demande s'il compte intervenir auprès de la Banque de France pour garantir les missions déterminantes des caisses institutionnelles en faveur de la qualité de la monnaie en circulation et de la sécurité de l'ensemble des personnels.
Texte de la réponse
La Banque de France a pour mission, en vertu de l'article L. 141-5 du code monétaire et financier "d'assurer l'entretien de la monnaie fiduciaire et de gérer la bonne qualité de sa circulation sur l'ensemble du territoire". Les succursales (art. L. 142-10) "concourent à l'entretien de la monnaie fiduciaire". En pratique, les agents de la Banque de France assurent la délivrance et l'encaissement des espèces, trient les espèces déposées afin de détecter les billets usagés et contrefaits et procèdent à toutes les manipulations de valeurs exigées par la sécurité. L'activité d'entretien des espèces est assurée au sein des caisses institutionnelles de la Banque de France réparties sur l'ensemble du territoire. En ce qui concerne le contrôle de la qualité de la monnaie en circulation, le passage de 66 caisses en 2011 à 34 en 2020 modifie substantiellement son maillage territorial mais préserve totalement les conditions dans lesquelles la banque remplit sa mission de garante de la qualité de la monnaie en circulation, ainsi que plus globalement de la bonne alimentation en espèces de l'économie. Il convient de noter qu'à l'issue de cette réorganisation la Banque de France conservera l'un des réseaux de caisses les plus denses des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques. En effet, la circulation fiduciaire ayant évolué dans les dernières années - même si les différentes études commandées par la banque de France et les autres banques centrales nationales de l'Eurosystème conduisent à estimer que la demande de billets restera significative à horizon de 10-20 ans (notamment du fait de la fonction de thésaurisation de la monnaie fiduciaire) dans le sens à la fois d'une diminution de l'utilisation des espèces par les Français aux points de vente, et d'une dévolution accrue du maniement des valeurs aux acteurs de la filière et notamment aux transporteurs de fonds, les banques abandonnant progressivement, pour des raisons de sécurité, la centralisation des espèces de leurs guichets. Dans ce contexte, la profession bancaire souhaite pouvoir développer le recyclage des billets par les acteurs de la filière fiduciaire eux-mêmes (banques et transporteurs de fonds). Ce mouvement de développement du recyclage est général dans les pays de l'Eurosystème, et la France reste plutôt à ce stade l'un des pays dans lesquels la part du recyclage externe reste contenue. Face à ce développement, la Banque de France a mis en place un dispositif de contrôle de la qualité du recyclage dans l'ensemble de la filière (agences de banques et transporteurs de fonds). Enfin, dans ce contexte de mutation des habitudes de paiement et de développement du recyclage, la Banque de France a décidé de ne pas transférer la totalité des activités du centre fiduciaire de Chamalières à Vic-le-Comte dans le cadre du projet Refondation (déménagement des installations de Chamalières). Par conséquent, ce centre dont les fonctions vitales sont incontestablement pérennes ne sera pas supprimé (il continuera d'assurer la gestion des stocks logisitiques de billets et une partie des convois d'approvisionnement des succursales BdF). En conclusion, il appartient à la Banque de France, conformément à sa mission, d'assurer la qualité de la circulation fiduciaire dans ce contexte d'évolution des techniques et des circuits monétaires. Il lui incombe également de veiller à ce que son réseau de succursales s'adapte à l'évolution des besoins et des technologies de façon à ce que le service public soit assuré de manière efficace et au moindre coût pour les contribuables .