Texte de la question
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transparence de l'utilisation des fonds placés sur le Livret de développement durable et solidaire (LDDS). À l'heure actuelle, les milliers d'épargnants français qui placent un total de 110 milliards d'euros n'ont aucune visibilité sur les projets et les entreprises qu'ils contribuent à financer. Plus particulièrement, ceux qui ont fait le choix d'un placement sur le livret de développement durable et solidaire, ont une garantie de placement « vert » sur seulement 10 % de leurs fonds. En décembre 2017, prenant acte de l'incohérence de cette situation, M. le ministre a proposé une réforme de ce dispositif, pour que les fonds collectés et contrôlés par la caisse des dépôts soient effectivement dévolus au financement de la transition énergétique. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures précises et quel calendrier sont prévus pour mener à bien cette réforme.
Texte de la réponse
L'engagement pris par le ministre de l'économie et des finances au « One Planet Summit » en décembre 2017 porte sur la collecte nette d'épargne centralisée au titre du Livret de développement durable et solidaire (LDDS). Cette collecte est dorénavant affectée au financement des emplois verts : il s'agit pour l'essentiel des prêts au secteur du logement social et aux collectivités locales, destinés à financer la rénovation énergétique de leur parc. Ainsi, la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui gère les fonds d'épargne, a confirmé le respect de cette orientation ministérielle dès l'année 2017. En 2017, les prêts verts octroyés par la CDC et financés grâce à l'épargne réglementée ont représenté un encours de 3,1 Md€ et ont ainsi très largement dépassé la collecte d'épargne nette du LDDS centralisée à la CDC (1,7 Md€). Ce constat a été renouvelé pour l'année 2018. Cet engagement porte par construction sur les nouveaux encours et non sur l'intégralité des sommes centralisées déposées sur le LDDS, compte tenu de la maturité très longue des prêts du Fonds d'épargne. Par ailleurs, la loi (article L. 221-7 du Code monétaire et financier) impose que les sommes centralisées sur fonds d'épargne soient employées « en priorité au financement du logement social. » A la demande du ministre de l'économie et des finances, l'affectation de la collecte à des projets « verts » a fait l'objet d'un contrôle spécifique dont les conclusions ont été publiées dans les deux derniers rapports de l'Observatoire de l'épargne réglementée (OER) de 2018 et 2019 ; ces conclusions relèvent l'atteinte des objectifs fixés. Toujours à la demande du ministre, la CDC a en outre documenté les projets correspondant aux emplois verts du Fonds d'épargne. Une cartographie interactive de ces projets a ainsi été élaborée et publiée en marge du dernier « Climate Finance day » sur le nouveau site internet de la CDC. S'agissant de la partie non-centralisée des dépôts, l'OER rend compte du respect des obligations fixées par les articles L. 221-5 et D. 221-9 du Code monétaire et financier et par l'arrêté du 4 décembre 2008. L'OER produit chaque année un rapport public dont le Parlement est destinataire ; ce rapport fait notamment état de l'emploi par les banques de l'épargne réglementée non-centralisée, conformément à l'arrêté du 17 décembre 2009 fixant la liste des données transmises à l'OER par les établissements de crédit. Toutefois, cet exercice se heurte à d'importantes limites statistiques, la collecte d'informations précises sur les prêts financés n'étant pas toujours possible.